Les modifications apportées aux Règles de la Section de la protection des réfugiés (Règles de la SPR) sont entrées en vigueur le 3 novembre 2026 afin de s'harmoniser avec les changements introduits par la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada (la Loi). Pour en savoir plus, consultez la Partie II de la Gazette du Canada publiée le 4 novembre 2026.
L'Avis de pratique sur les questions de procédure (APQP) a aussi été modifié pour refléter les Règles de la SPR et les changements introduits par la Loi. Il est important de noter que l'APQP introduit des mesures de transition temporaires qui visent à donner aux demandeurs d'asile et aux conseils le temps de s'adapter aux nouvelles exigences. Pour en savoir plus, consultez les Questions et réponses : Avis de pratique sur les questions de procédure.
Le contenu web qui porte sur le processus de demande de protection des réfugiés a été mis à jour pour qu'il tienne compte des nouvelles procédures, des nouvelles exigences et des nouveaux délais. Ainsi, il sera facile pour les personnes comparaissant devant la CISR de trouver des renseignements et de comprendre les nouvelles procédures et exigences en matière de demandes d'asile.