Tableaux de renseignements supplémentaires: Analyse comparative entre les sexes Plus

​​​​Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l'analyse comparative entre les sexes Plus

Gouvernance

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant dont la mission consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant l'immigration et le statut de réfugié.

La Commission n'a pas la responsabilité de concevoir des politiques publiques en matière d'asile et d'immigration, puisque cette responsabilité relève du mandat d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Toutefois, lorsque le gouvernement consulte la CISR au sujet de l'incidence des politiques gouvernementales proposées sur son travail, la Commission tient compte des considérations de l'analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) dans ses commentaires, s'il y a lieu.

Capacité

La CISR peut mettre en place des instruments décisionnels et des outils de procédure pour offrir aux commissaires et au personnel de soutien de la Commission un complément à l'orientation fournie par sa loi habilitante, à savoir la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ces instruments comprennent des documents tels que les Directives numéro 4 du président intitulées : Considérations liées au genre dans les procédures devant la CISR et les Directives numéro 9 du président intitulées : Procédures devant la CISR portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre. L'ACS Plus est utilisée au cours de l'élaboration, de la surveillance et de l'examen de ces instruments de politique interne. Tout au long de l'exercice, les commissaires de chacune des quatre sections ont appliqué, au besoin, ces instruments et outils.

Entamé au cours de l'exercice 2021-2022, l'examen approfondi des Directives numéro 3 du président intitulées : Procédures concernant les mineurs qui comparaissent devant la CISR et des Directives numéro 8 du président intitulées : Accessibilité des procédures devant la CISR – mesures d'adaptation d'ordre procédural et considérations de fond a été achevé. Les Directives mises à jour ont été publiées en juillet 2023 et sont entrées en vigueur en octobre 2023. La version révisée des Directives modernise l'orientation quant à la façon dont sont instruits les cas mettant en cause des mineurs qui comparaissent devant la CISR. Elle fournit aussi une orientation sur la prise de mesures d'adaptation d'ordre procédural, notamment dans des situations où le handicap d'une personne, sa vulnérabilité ou ses caractères personnels peuvent être pertinents eu égard à l'évaluation du bien-fondé de son cas, en insistant sur l'application d'approches intersectionnelles. L'examen des Directives a été mené conformément à l'énoncé de politique sur l'ACS Plus de la CISR.

Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l'ACS​ Plus

Au cours de l'exercice 2023-2024, la CISR a consacré à l'ACS Plus une proportion de 0,25 équivalent temps plein. Ce nombre comprenait une personne-ressource désignée, responsable de l'élaboration du contenu des rapports organisationnels de la Commission, de l'examen du contenu de l'ACS Plus de la Commission figurant dans les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou de l'Agence des services frontaliers du Canada, et de la participation aux réunions du comité interministériel de l'ACS Plus.

Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié

Nom du programme :

• Décisions relatives aux enquêtes et à la détention
• Décisions relatives aux appels en matière d'immigration
• Décisions relatives aux appels des réfugiés
• Décisions relatives à la protection des réfugiés
• Services internes

Objectifs du programme

Objectifs des programmes en ce qui a trait aux décisions relatives aux enquêtes et à la détention, aux décisions relatives aux appels en matière d'immigration, aux décisions relatives aux appels des réfugiés et aux décisions relatives à la protection des réfugiés : La Commission jouit d'une indépendance décisionnelle et elle rend des décisions au cas par cas. La Commission applique l'ACS Plus dans ses programmes, conformément aux Directives numéro 4 du président : Considérations liées au genre dans les procédures devant la CISR et aux Directives numéro 9 du président : Procédures devant la CISR portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre. Par exemple, l'équipe spéciale responsable des demandes d'asile fondées sur le genre est une équipe à la Section de la protection des réfugiés qui a reçu une formation spécialisée pour instruire et trancher précisément les demandes d'asile fondées sur le genre. Elle permet de traiter d'une manière respectueuse, uniforme et tenant compte des traumatismes les demandes d'asile fondées sur le genre. De plus, elle détermine, met en œuvre et peaufine les pratiques exemplaires aux fins de prise de décisions concernant ces demandes d'asile et met en commun ces pratiques exemplaires pour la prise de décisions à l'échelle de la Section.

Objectifs du programme des Services internes : Les Services internes de la CISR cherchent à devenir plus inclusifs et à limiter les préjugés systémiques grâce à une compréhension des divers besoins de tout le personnel, y compris des commissaires, et des personnes qui comparaissent devant la Commission, qu'importe leur sexe, leur genre ou leur identité. Pour atteindre cet objectif, la Commission s'appuie en partie sur son Plan d'accessibilité 2023 à ​2025, qui vise à cerner, à éliminer et à prévenir les obstacles à l'accessibilité.

Population cible :

• Décisions relatives aux enquêtes et à la détention : ressortissants étrangers et résidents permanents
• Décisions relatives aux appels en matière d'immigration : appelants en matière d'immigration (ne comprend pas le ministre pour l'application de l'ACS Plus)
• Décisions relatives aux appels des réfugiés : appelants en matière d'asile (ne comprend pas le ministre pour l'application de l'ACS Plus)
• Décisions relatives à la protection des réfugiés : demandeurs d'asile
• Services internes : commissaires et personnel de la CISR

Répartition des avantages

La CISR doit rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant l'immigration et le statut de réfugié. Les renseignements ci-dessous concernent la répartition des cas réglés selon le sexe et le groupe d'âge au cours de l'exercice 2023-​2024.

Enquêtes réglées

Contrôles des motifs de détention réglés

Appels en matière d'immigration réglés

Appel des réfugiés réglés

Demandes d'asile réglées

*Échelles – Définitions

Échelle selon le genre

• Premier groupe : principalement des hommes (80 p. 100 ou plus d'hommes)
• Deuxième groupe : de 60 à 79 p. 100 d'hommes
• Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
• Quatrième groupe : de 60 à 79 p. 100 de femmes
• Cinquième groupe : principalement des femmes (80 p. 100 ou plus de femmes)

Échelle selon le groupe d'âge

• Premier groupe : bénéficie principalement aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures
• Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
• Troisième groupe : bénéficie principalement aux baby-boomers ou aux aînés

Plan de collecte de données relatives à l'ACS​ Plus

Le système de gestion des cas de la CISR enregistre une quantité limitée d'informations, notamment le sexe, l'âge et le pays d'origine des personnes qui comparaissent devant la Commission, de même que l'application des Directives numéro 4 et numéro 9 du président. Ces informations permettent à la Commission d'analyser sa clientèle selon le sexe et l'âge.