Rapport annuel de 2021 sur les plaintes visant les commissaires

Le présent document est un rapport annuel sur le processus de traitement des plaintes à l'endroit de commissaires en vertu de la Procédure pour déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (la Procédure).​​

Sur cette page

• Sommaire
• Sommaire des plaintes reçues et réglées
• Résultat des plaintes
• Rejetée
• Retirée
• Abandonnée
• Renvoyée à un autre processus
• Réglée de façon informelle
• Plaintes ayant fait l’objet d’une enquête et d’une décision rendue
• Répondre au processus d’évaluation des plaintes à l’endroit des commissaires
• Conclusion et prochaines étapes

Sommaire

Il s'agit du quatrième rapport annuel sur le processus des plaintes visant les commissaires déposées au titre de la Procédure pour déposer une plainte à l'endroit d'un commissaire (Procédure de traitement des plaintes) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Ce rapport annuel est unique en ce sens qu'il couvre une période de 15 mois allant du 1er janvier 2021 au 31 mars 2022, étant donné que la période de rapport a été modifiée et passe d'une année civile (janvier à décembre) à une année financière (avril à mars). Par conséquent, le rapport annuel de l'an prochain portera sur les plaintes visant les commissaires et comportera des renseignements connexes couvrant la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

Le rapport contient des renseignements sur les plaintes reçues et réglées, ainsi que d'autres mesures prises relativement au processus de traitement des plaintes à l'endroit d'un commissaire.

Au cours de la dernière période visée par le rapport, une attention particulière a été accordée à la mise en œuvre de la Réponse et du plan d'action de la direction (RPAD) élaborés en réponse aux recommandations découlant de l'Évaluation de la Procédure pour déposer une plainte à l'endroit d'un commissaire de la CISR (mars 2021). Le principal résultat a été une révision des procédures qui intégrait les questions soulevées dans l'évaluation ainsi que d'autres améliorations à la procédure.

Sommaire des plaintes reçues et réglées

Au cours de la période de 15 mois (de janvier 2021 à mars 2022) visée par le rapport, 23 nouvelles plaintes ont été reçues par le Bureau de l’ombudsman. Pour la période de 2021-2022, le Bureau de l’ombudsman a reporté 5​ dossiers de plainte de l’année précédente. De ce nombre, 24 dossiers ont été réglés avant le 31 mars 2022, y compris les cinq qui ont été reportés de 2020. À la fin de la période visée par le rapport (31 mars 2022), 4 dossiers reçus ont été reportés en 2022-2023. 1 plainte était en attente, car la procédure devant le commissaire n’était pas terminée, et les 3 autres plaintes en étaient à diverses étapes de l’enquête en date du 31 mars 2022.

Figure 1 : Plaintes par année civile

Pendant la période visée par le rapport a été enregistré le plus grand nombre de plaintes reçues (23) et réglées (24) depuis que des rapports sur les plaintes ont commencé à être produits en 2018. C’est aussi pendant cette période qu’a été reporté le plus petit nombre de plaintes (4) à la période de rapport suivante.

Les plaintes réglées en 2021-2022 ont été :

• admises dans un délai moyen de 10,8 jours civils;
• rejetées dans un délai moyen de 52,5 jours civils;
• réglées dans un délai moyen de 209 jours civils.

(Remarque : Les moyennes ne comprennent pas les périodes pendant lesquelles les plaintes ont été mises en attente temporairement parce que la procédure devant le commissaire n’était pas encore terminée.)

Les délais susmentionnés étaient conformes à ceux de la période précédente, soit la première année où ces données ont fait l’objet d’un suivi.

Au cours de la période visée par le présent rapport, 23 plaintes ont été reçues pour 87 325 décisions rendues par les commissaires. Ce qui équivaut à environ 1 plainte pour 3 797 décisions. En règle générale, il s’agit d’une tendance positive, car plus de décisions sont rendues pour chaque plainte reçue.

Figure 2 : Plaignant par type de 2018 à 2021

 

La plupart des plaintes continuent d’être déposées par un avocat. Au cours de la période visée par le rapport, on a enregistré une augmentation du nombre de plaignants non représentés et de tiers plaignants, et une première plainte a été reçue d’un témoin expert.

Figure 3 : Répartition des plaintes par section 2018 à 2021

La plupart des plaintes continuent de porter sur la Section de la protection des réfugiés, le plus grand tribunal ayant le plus grand nombre de commissaires et de décisions rendues à la CISR. Au cours de la période visée par le présent rapport, il y a eu la première plainte à l’endroit d’un commissaire de la Section d’appel des réfugiés, ainsi que le plus grand nombre de plaintes (4) à l’endroit de la Section d’appel de l’immigration.

Résultats des plaintes

Figure 4 : Plaintes par résultat de 2018 à 2021

Veuillez consulter les résumés de cas pour obtenir la répartition des plaintes reçues et réglées pour la période visée par le rapport.

Rejetée

Au cours de la période visée par le rapport :

• Dix plaintes ont été rejetées, car elles ne portaient pas sur la conduite; elles portaient plutôt sur des aspects décisionnels.

Au cours de la période visée par le rapport, un plus grand nombre de plaintes ont été rejetées comparativement à la période précédente (10 comparativement à 4). Les plaintes sont rejetées si elles n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure. Cela signifie que les plaintes ne sont pas renvoyées pour enquête si elles ne concernent pas la conduite d’un commissaire, mais qu’elles ont plutôt trait à la décision d’un commissaire ou l’exercice du pouvoir discrétionnaire. Cette approche est fondée sur l’obligation juridique selon laquelle l’indépendance décisionnelle des commissaires ne peut pas être entravée.

Retirée

Au cours de la période visée par le rapport :

• 2 plaintes ont été retirées;
• 1 plainte a été retirée parce que le plaignant ne voulait plus donner suite à la plainte;
• 1 plainte a été retirée par le plaignant après l’acceptation de sa demande.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le nombre de plaintes retirées (2) a été le même que celui des deux périodes précédentes. Une plainte est retirée si le plaignant indique au Bureau de l’ombudsman qu’il a décidé de ne pas aller de l’avant.

Abandonnée

Au cours de la période visée par le rapport :

• 2 plaintes ont été réputées abandonnées.

Une plainte abandonnée est une plainte qui a été déposée et admise par le Bureau de l’ombudsman, mais pour laquelle le plaignant a cessé de répondre à la correspondance à une étape ou une autre du processus. Dans ce cas, le plaignant reçoit un avis indiquant que s’il ne déclare pas son intention avant une certaine date, le dossier sera fermé par le Bureau.

Réglée de façon informelle

Au cours de la période visée par le rapport :

• 3 plaintes ont été réglées de façon informelle.

Cette année a été la première année où les tentatives de règlement informel des plaintes ont fonctionné. Une plainte est considérée comme réglée de manière informelle lorsque le Bureau a recours à un mode alternatif de règlement des conflits qui satisfait les parties concernées.

Renvoyée à un autre processus

Au cours de la période visée par le rapport :

• 1 plainte a été renvoyée à un autre processus.

Il s’agit d’une mesure prise en compte pour la première fois dans le rapport annuel. En 2019, le président a renvoyé une plainte à un autre processus pour la première fois. Une plainte est renvoyée à un autre processus lorsque le président refuse de la traiter, car elle serait mieux traitée par un autre processus (par exemple, un renvoi à un vice-président pour que des mesures soient prises).

Plaintes réglées ayant fait l’objet d’une enquête

Au cours de la période visée par le rapport :

• Les enquêtes dans 4 des 6 plaintes (67%) ont permis de relever des manquements fondés. Il s’agit du pourcentage le plus élevé depuis le début des rapports sur les plaintes en 2018.
• ​Aucune tendance particulière n’a été relevée concernant les types d’allégations faisant l’objet d’une enquête. Les allégations faisant l’objet d’une enquête comprenaient des sujets comme la courtoisie et le respect, la discrimination basée sur le genre et l’orientation sexuelle, et les conflits d’intérêts.

Dans 4 cas, le président a conclu qu’il y avait eu manquement au Code de déontologie :

• Une plainte a été déposée par un avocat qui a comparu devant un commissaire pour une audience relative à une demande d’asile. D’après la plainte, le commissaire n’a pas fait preuve de courtoisie et de professionnalisme et qu’il n’a pas veillé à ce que l’audience soit équitable. Voir le résumé de cas 19-019 pour de plus amples renseignements sur cette plainte.
• Une deuxième plainte visait un demandeur d’asile qui prétend avoir été victime de violence fondée sur le sexe et qui avait été désigné comme une « personne vulnérable » au sens des Directives numéro 8 du président de la CISR : Procédures concernant les personnes vulnérables qui comparaissent devant la CISR. Selon la plainte, le commissaire a fait des commentaires inutiles et dénotant un manque de sensibilité sur le résultat d’un viol signalé par le plaignant et n’aurait pas permis au plaignant de décrire un incident de harcèlement sexuel ayant eu lieu dans son pays d’origine. Plusieurs allégations concernant la façon dont le commissaire a décidé de trancher l’affaire ont été rejetées, car elles ne concernaient pas la conduite du commissaire. Voir le résumé de cas 21-005 pour de plus amples renseignements sur cette plainte.
• Une troisième plainte concernait un demandeur d’asile dont la demande a été entendue par un commissaire. Selon la plainte, la décision du commissaire était fondée sur des stéréotypes homophobes, et le commissaire n’avait pas tenu compte des réalités des thérapies de conversion. Voir le résumé de cas 21-006 pour de plus amples renseignements sur cette plainte.
• Une quatrième plainte portait sur la présence de renseignements au sujet d’un commissaire sur le site Web de l’ancien cabinet-conseil en immigration du commissaire, qui est maintenant détenu par son enfant adulte. Voir le résumé de cas 21-013 pour de plus amples renseignements sur cette plainte.

Dans les 2 autres cas, le président a conclu qu’il n’y avait pas eu de manquement au Code de déontologie :

• Une plainte concernait un plaignant qui a comparu devant le commissaire à titre de conseil du ministre lors d’une enquête. Selon la plainte, le commissaire avait commencé à crier et à parler de la plainte d’un ton méprisant. Les allégations concernant le commissaire qui avait pris une nouvelle décision et l’apparence de partialité ont été rejetées parce qu’elles ne concernaient pas la conduite. Voir le résumé de cas 21-010 pour de plus amples renseignements sur cette plainte.
• Une deuxième plainte concernait un plaignant qui a comparu devant le commissaire à titre de conseil d’un appelant. Selon la plainte, le commissaire a fait des remarques offensantes dans sa décision, qui laisse entendre que le plaignant était raciste. L’allégation selon laquelle le commissaire n’aurait peut-être pas évalué adéquatement la preuve et n’aurait peut-être pas tiré des conclusions appropriées a été rejetée, car elle ne concernait pas la conduite du commissaire. Voir le résumé de cas 21-011 pour de plus amples renseignements sur cette plainte.

Les résumés de toutes les plaintes réglées en 2021-2022 figurent sur le site Web de la CISR à l’adresse suivante : Sommaires des cas 2020-2021.

Répondre au processus d’évaluation des plaintes à l’endroit des commissaires

L’Évaluation de la Procédure de la CISR pour déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire (mai 2021) a passé en revue les procédures de traitement des plaintes de 2017 et examiné :

• la conception;
• l’application;
• la crédibilité;
• l’impartialité;
• l’équité procédurale.

Dans l’ensemble, l’évaluation a été positive. Elle a permis de constater que les procédures de traitement des plaintes de 2017 étaient simplifiées et que les étapes étaient plus clairement énoncées que dans la version précédente. Le processus de traitement des plaintes était plus transparent en ce qui concerne la communication avec les plaignants et les rapports annuels sur les statistiques et les résumés des plaintes. En comparant les rapports annuels de la CISR à ceux d’organismes juridictionnels similaires, l’évaluation a révélé que les rapports de la CISR étaient les plus complets.

Chacune des huit recommandations de l’évaluation a mené à l’élaboration d’une Réponse de la direction et d’un plan d’action (RPAD). La RPAD avait pour but de réviser les procédures relatives aux plaintes et de clarifier les processus en consultation avec les intervenants externes et les commissaires de la CISR. Des champs de commentaires ont été ajoutés aux procédures afin de fournir plus de renseignements sur l’intention et l’interprétation des diverses sections des procédures. La lenteur du processus de traitement des plaintes a été réglée par la mise en place de normes de service en vigueur à compter du 1 avril 2022, pour trois principales étapes du processus, notamment l’accusé de réception envoyé au plaignant, la lettre de décision découlant de l’examen initial envoyée aux parties, et la lettre de décision finale à la suite d’une enquête envoyée aux parties.

Au total, 5 séances de consultation ont été tenues à l’interne sur les révisions proposées aux procédures ainsi que sur des révisions mineures au Code de déontologie des commissaires de la CISR. Les intervenants externes ont également eu l’occasion de formuler des commentaires, de vive voix ou par écrit, sur les révisions proposées. Nous avons également demandé l’avis des intervenants sur la façon dont nous pourrions mieux communiquer et mieux faire connaître le processus de traitement des plaintes.

Conclusion et prochaines étapes

Le présent rapport annuel représente un changement puisque la période visée par les rapports annuels sur les plaintes à l’endroit des commissaires a été modifiée, passant d’une année civile à une année financière. Par conséquent, ce rapport couvre une année de transition de 15 mois, soit du 1 janvier 2021 au 31 mars 2022, plutôt que la période habituelle de 12 mois.

Au cours de la période visée par le présent rapport, 691 commissaires ont rendu 87 325 décisions, et 23 plaintes ont été reçues. Cela correspond à peu près à une plainte pour 3 797 décisions rendues. En règle générale, il s’agit d’une tendance positive, puisque davantage de décisions sont rendues avant qu’une plainte ne soit reçue.

Le nombre de plaintes reçues est demeuré relativement le même au fil des ans. La plupart des plaintes proviennent d’avocats représentant des clients à la Section de la protection des réfugiés. La plupart des plaintes ont été transmises par des avocats, mais certaines ont également été reçues de la part de nouvelles catégories de plaignants, comme des organismes tiers. Bien que la majorité des plaintes concernent des commissaires de la Section de la protection des réfugiés, le plus grand tribunal comptant le plus grand nombre de commissaires et de décisions rendues à la CISR, toutes les autres sections ont reçu des plaintes au cours de la période visée. Il convient de souligner que, au cours de la période visée par ce rapport, la Section d’appel des réfugiés a reçu sa première plainte, et la Section d’appel de l’immigration a reçu le plus grand nombre de plaintes (4). Cela pourrait indiquer une plus grande sensibilisation et une meilleure confiance à l’égard du processus de traitement des plaintes des commissaires. En raison des changements apportés aux procédures de traitement des plaintes et aux processus découlant de la mise en œuvre des recommandations de l’évaluation, d’autres efforts sont prévus en 2022-2023 pour promouvoir davantage la sensibilisation et la confiance à l’égard de la procédure.

Bien qu’aucune tendance particulière n’ait émergé des plaintes reçues en lien avec les allégations concernant les commissaires, les plaintes portaient sur un éventail de questions comme la courtoisie et le respect, la discrimination, la violence fondée sur le sexe et les conflits d’intérêts. Il faut réaffirmer la nécessité de continuer à souligner l’importance du respect des normes de conduite du Code de déontologie des commissaires de la CISR et le fait que ces normes doivent demeurer à l’avant-plan de toutes les procédures des commissaires.

La CISR a également de nombreuses initiatives en cours pour améliorer la qualité et l’uniformité du processus décisionnel, dont bon nombre se poursuivront en 2022-2023. Il est important que la Commission exécute pleinement ces initiatives pour appuyer les commissaires et avoir une incidence à long terme sur le processus décisionnel. Voici certaines de ces initiatives :

• terminer la formation sur les Directives numéro 4 du président : Revendicatrices du statut de réfugié craignant d’être persécutées en raison de leur sexe, ainsi que la formation, les outils et les guides connexes;
• terminer la formation sur les Directives numéro 9 du président : Procédures devant la CISR portant sur l’orientation et les caractères sexuels ainsi que l’identité et l’expression de genre en élaborant la formation et les outils connexes pour les arbitres, les interprètes et le personnel du greffe;
• terminer l’évaluation et mettre en œuvre les recommandations des Directives numéro 3 du président : Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure;
• terminer l’évaluation et mettre en œuvre les recommandations des Directives numéro 8 du président : Directives sur les procédures concernant les personnes vulnérables qui comparaissent devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada;
• tirer parti de l’équipe spéciale responsable des demandes d’asile fondées sur le genre, l’équipe de décideurs spécialement formée en pratique adaptée aux traumatismes, à la Section de la protection des réfugiés, pour veiller à ce que les demandes d’asile reçoivent l’attention et la sensibilité particulières nécessaires.