Une fois votre avis d’appel déposé, vous devez compléter (mettre en état) le processus en soumettant certains documents et information.
Vous devez mettre en état votre appel en transmettant votre dossier de l’appelant à la SAR au plus tard quarante-cinq (45) jours après la date de réception des motifs écrits de la décision de la SPR. Vous devez transmettre deux copies de votre dossier de l’appelant (ou une seule copie si transmise de manière électronique) au Greffe de la SAR du bureau régional qui vous a transmis la décision de la SPR.
Processus
En général, la décision de la
SAR est rendue sans la tenue d’une audience, la
SAR se fondant sur les observations et les éléments de preuve documentaire transmis par les parties (vous et le ministre, si ce dernier intervient). Dans certaines circonstances, la
SAR peut vous autoriser à produire de nouveaux éléments de preuve dont ne disposait pas la
SPR lorsqu’elle a rendu sa décision. Si la
SAR accepte vos nouveaux éléments de preuve, elle examinera les éléments de preuve dans le cadre de l’instruction de votre appel. Elle peut également ordonner la tenue d’une audience pour examiner ces nouveaux éléments de preuve. Le cas échéant, le ministre et vous-même recevrez un avis de convocation à une audience.
Le ministre s’oppose à mon appel. Que dois-je faire?
Si le ministre décide de s’opposer à votre appel, vous recevrez un avis d’intervention ainsi que les documents que celui-ci présente en preuve (le cas échéant). Le ministre peut aussi présenter un dossier d’intervention à la SAR et à vous-même; ce dossier inclut des documents semblables à ceux énumérés dans la section susmentionnée « Mettre en état l’appel : dossier de l’appelant ». Il peut transmettre des documents à tout moment avant que la SAR ne rende une décision sur votre appel. Vous avez le droit de répliquer aux documents du ministre.
Si vous décidez de répliquer aux documents du ministre, vous devez présenter un dossier de réplique comportant les documents ci-après énumérés, sur des pages numérotées consécutivement (1, 2, 3...) dans l’ordre suivant :
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La transcription complète ou partielle de l’audience de la SPR, si elle appuie votre réplique et que vous ne l’avez pas déjà transmise. Prenez note que vous devez prendre des dispositions afin que la transcription soit faite à partir de l’enregistrement qui vous a été remis avec la décision de la SPR. Vous devez également transmettre une déclaration attestant que la transcription est fidèle, signée par la personne l’ayant effectuée.
-
Tout autre élément de preuve documentaire qui appuie votre réplique et que vous n’avez pas déjà transmis. Cet élément de preuve n’a pas à être conforme aux exigences du
paragraphe 110(4) de la LIPR.
-
Sources juridiques : Il s’agit de toute loi, jurisprudence ou autre autorité légale qui appuie votre réplique. En ce qui concerne les décisions judiciaires auxquelles le public a accès, vous pouvez en transmettre les références et les liens (par exemple, les liens dans
CanLII) au lieu de produire des copies papier. Si le public n’a pas accès à la décision judiciaire (par exemple, parce qu’elle a été rendue dans un pays étranger ou qu’elle est très récente), veuillez transmettre une copie papier mettant en évidence les sections pertinentes.
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Un mémoire : votre réplique doit porter uniquement sur ce que le ministre a écrit dans les documents d’intervention. Votre mémoire ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso.
Tous les documents dans le dossier de réplique doivent être dactylographiés (et non écrits à la main) et imprimés sur du papier format lettre (216 mm sur 279 mm, ou 8 ½ pouces sur 11 pouces); la taille des caractères doit être de 12 points ou plus. Les photocopies doivent être lisibles et faites sur du papier format lettre.
Vous devez transmettre au ministre une copie de votre réplique à l’adresse indiquée dans l’avis d’intervention, puis transmettre la réplique à la SAR, accompagnée de la preuve de transmission de la copie au ministre. Il faut que votre réplique soit reçue au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de réception des documents du ministre.
Quelle est l’adresse du ministre?
L’adresse que vous devez utiliser dépend du fait que le ministre soit intervenu ou non dans votre dossier :
- Si le ministre est intervenu à la SPR, vous devez envoyer vos documents à l’adresse du conseil du ministre qui vous a été fournie à l’audience de la SPR.
- Si le ministre est intervenu à la SAR, vous devez envoyer vos documents à l’adresse indiquée dans l’avis d’intervention.
- Si le ministre n’est pas intervenu à la SPR ni à la SAR, vous devez envoyer vos documents à l’adresse suivante :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Bureau des examens et des interventions
25, avenue St. Clair Est, bureau 200
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Télécopieur : 416-952-2420
Établir le dossier de l’appelant
Le
Formulaire du dossier de l’appelant de la SAR est le document dans lequel l’appelant présente son appel à la SAR.
Nous encourageons fortement les appelants à l’utiliser afin de présenter leur appel à la SAR de la meilleure façon possible.
Si vous choisissez de ne pas utiliser le formulaire de dossier de l'appelant, vous devez remplir le dossier de l'appelant en suivant les instructions dans
Préparer le dossier d’appelant.