Rapport sur les résultats ministériels 2025 à 2026 de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Sur cette page

• En un coup d’œil
• Message de la présidente
• Résultats : Nos réalisations
• Responsabilité essentielle 1 : Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié
• Services internes
• Dépenses et ressources humaines
• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Renseignements ministériels
• Définitions
  

En un coup d’œil

Le présent rapport sur les résultats ministériels présente les réalisations réelles de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans son Plan ministériel pour 2025 à 2026.

Ces résultats cadrent avec la vision, la mission,la raison d'être et le contexte opérationnel de la Commission.

Principales priorités

La Commission a cerné les principales priorités suivantes pour 2025 à 2026 :

• Renforcement de la capacité de traitement : La CISR avait pour priorité de maintenir la qualité de son travail tout en continuant à accroître davantage les gains de productivité à la Section de la protection des réfugiés par rapport à sa capacité de traitement financée. Ainsi, elle a poursuivi ses efforts visant à simplifier et à normaliser ses processus, notamment en tirant parti de la technologie. De plus, la Commission a réaffecté des ressources existantes aux initiatives prioritaires afin de faciliter la transformation des méthodes de travail.
• Gestion du rendement et responsabilisation : Les outils de gestion du rendement et les renseignements connexes ont orienté de plus en plus les efforts de la CISR visant à maintenir la qualité des décisions et à optimiser l'utilisation de ses ressources, en maximisant la productivité et en réduisant le plus possible les coûts. La Commission a incorporé les principaux facteurs de coûts et de productivité dans son cadre de mesure du rendement.

Il était également crucial que la Commission veille à ce que ses trois (3) autres sections continuent d'instruire et de trancher, dans les délais impartis, le plus grand nombre possible de cas reçus. Pour ce faire, la Commission a mis en œuvre les améliorations opérationnelles définies pour la Section de la protection des réfugiés dans l'ensemble de l'organisation, lorsque cela était possible.

Faits saillants

La Commission a maintenu un processus décisionnel cohérent et de qualité, tout en poursuivant la mise en œuvre de son plan stratégique pluriannuel, dont le but est de moderniser et de simplifier les outils et les processus. Pour réaliser ces objectifs, la Commission a mis l'accent sur les initiatives importantes qui aident les commissaires et appuient les employés et les personnes qui comparaissent devant la Commission. Par exemple :

• les commissaires : Mise en place d'un centre national de triage à la Section de la protection des réfugiés pour offrir un meilleur soutien décisionnel et une procédure de triage normalisée; elle a veillé à ce que les commissaires disposent des outils et de la formation dont ils ont besoin pour rédiger leurs motifs de décision en temps opportun.
• le Greffe et l'équipe de soutien au processus décisionnel : Avancement des travaux de création d'un nouvel outil, le générateur de documents, qui facilite la préparation et la modification de lettres et de formulaires; réalisation de progrès dans la préparation automatisée des dossiers électroniques afin de réduire le traitement manuel de la documentation et de présenter aux commissaires et aux parties les documents relatifs à une affaire dans une présentation uniforme, interrogeable et accessible.
• les demandeurs d'asile, les appelants et les représentants : Simplification de la manière dont les parties communiquent avec elle en se concentrant sur quelques modes de communication clés; poursuite de l'élargissement de l'accès et de l'amélioration des fonctionnalités du portail Mon dossier en procédant à l'intégration des demandeurs d'asile, des appelants en matière d'asile et des représentants désignés non contractuels; amélioration des renseignements communiqués aux conseils et aux demandeurs d'asile, en particulier les demandeurs d'asile qui ne sont pas représentés, ainsi que les outils auxquels ils ont accès.

De plus, la Commission a entamé des travaux préparatoires en vue de l'adoption de la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada, loi qui a reçu la sanction royale en mars 2026. Cette loi devrait avoir d'importantes répercussions sur les processus et les outils de la CISR au cours de l'exercice à venir.

• Total des dépenses réelles (y compris les services internes) : 332 332 205 $
• Nombre total d'équivalents temps plein (y compris les services internes) : 2 441

Pour obtenir des renseignements détaillés sur les dépenses totales et les ressources humaines de la CISR, consultez la section « Dépenses et ressources humaines » de ce rapport.

Sommaire des résultats

Voici un sommaire des résultats atteints par la CISR en 2025 à 2026 dans sa « responsabilité essentielle » (son principal secteur d’activité).

Responsabilité essentielle 1 : Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié

Dépenses réelles : 253 858 523 $

Ressources humaines réelles : 1 949

La CISR est un tribunal administratif indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989 pour régler des cas d'immigration et de statut de réfugié. Les décisions rendues par la CISR relativement à l'immigration et au statut de réfugié doivent être conformes à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et à la Charte canadienne des droits et libertés. Ces décisions doivent s'appliquer de manière à se conformer aux instruments internationaux portant sur les droits de la personne dont le Canada est signataire et à tenir compte de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.

À la CISR, la Section de la protection des réfugiés (SPR) instruit et tranche les demandes d'asile présentées au Canada, et la Section d'appel des réfugiés (SAR) statue sur les appels formés à l'encontre de décisions de la SPR d'accueillir ou de rejeter des demandes d'asile. La Cour suprême du Canada a statué que la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits s'appliquent toutes deux lorsqu'il s'agit pour la CISR de trancher les demandes d'asile^{Note de bas de page 1}. Selon la Cour suprême, lorsqu'une question importante de crédibilité est en cause, la justice fondamentale exige que cette question soit tranchée par voie d'audience. De plus, les cours ont jugé de façon constante que, compte tenu de la nature des droits en jeu, la SPR comme la SAR doivent reconnaître aux parties en présence un degré élevé d'équité procédurale^{Note de bas de page 2}.

À la demande de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, la Section de l'immigration (SI) effectue des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui seraient interdits de territoire ou qui devraient être frappés d'une mesure de renvoi du Canada en vertu de la loi. La SI mène aussi des contrôles des motifs de détention visant à examiner les raisons du maintien en détention des étrangers ou des résidents permanents détenus par l'ASFC. La Section d'appel de l'immigration (SAI) instruit les appels portant sur plusieurs catégories de questions liées à l'immigration.

Le nombre de demandes d'asile présentées au Canada a légèrement baissé, ce qui suit les tendances mondiales. Ces tendances, conjuguées aux efforts que la Commission a déployés pour renforcer sa capacité de fonctionnement opérationnel, ont permis de réduire graduellement le nombre de demandes d'asile en instance à la SPR pour la première fois depuis mars 2022. Il reste beaucoup de cas en instance excédentaires à la SPR parce que le nombre sans précédent de demandes d'asile déférées a continuellement dépassé la capacité de traitement financée pendant plusieurs années. En outre, les cas en instance sont de plus en plus complexes. Il faudra déployer des efforts soutenus pendant plusieurs années pour que le nombre de demandes d'asile en instance revienne à un niveau opérationnel. Au 31 mars 2026, le nombre d'appels portés à la SAR au cours de l'exercice 2025 à 2026 avait connu une hausse de 30 % rapport à l'exercice précédent. Bien que le nombre de cas reçus soit demeuré généralement stable à la SI et à la SAI pendant la majeure partie de l'exercice, le droit canadien de l'immigration s'est grandement complexifié, ce qui a compliqué davantage les cas traités par les commissaires de ces deux sections. Comme les commissaires doivent composer avec des cadres juridiques en évolution, examiner des éléments de preuve de plus en plus nuancés et souvent volumineux et appliquer une analyse juridique poussée à un vaste éventail de circonstances, ils ont besoin de plus de temps pour étudier minutieusement les faits, interpréter et appliquer les principes juridiques et rendre des décisions éclairées et solides sur le plan juridique.

Au cours de l'exercice 2025 à 2026, la Commission a continué de travailler sur son plan stratégique Horizon 2026-2027, qui vise à moderniser et à simplifier les outils et les processus de sorte qu'elle puisse mieux gérer le nombre de cas reçus et accroître sa capacité de fonctionnement opérationnel. La Commission a aussi renforcé ses méthodes de gestion du rendement et sa responsabilisation afin d'optimiser l'utilisation de ses ressources.

Au cours de l'exercice, la CISR a dû composer avec l'incertitude financière causée par la fin prévue du financement temporaire et par l'examen exhaustif des dépenses du gouvernement du Canada. Bien que le financement temporaire ait été renouvelé pour deux ans dans le Budget de 2025, le moment où cette décision a été annoncée a nui au maintien de la capacité de traitement des décisions de la Commission et a entraîné des départs qui ont eu pour effet de réduire l'effectif des commissaires. De plus, le financement a été renouvelé à la condition que la CISR augmente le nombre de décisions rendues en matière d'asile, ce qui l'a amenée à réaffecter des ressources au traitement des demandes d'asile.

Malgré ces difficultés, la Commission a réglé un nombre record de cas; au total, ses quatre sections ont rendu plus de 107 000 décisions. La CISR est parvenue à ces résultats sans compromettre la qualité de son travail, tout en conservant sa capacité de rendre des décisions équitables et d'assurer un accès à la justice en temps opportun. Bien que la Commission effectue son travail dans un contexte changeant et imprévisible, elle est bien placée pour relever les défis qui se présenteront, tout en continuant à réaliser son mandat de manière efficace et efficiente.

Pour en savoir plus sur les activités liées au règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié de la CISR, consultez la section « Résultats : Nos réalisations » du présent rapport.

Message de la présidente

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2025 à 2026 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). En tant que plus important tribunal administratif du Canada, la CISR rend, de manière efficace, équitable et conforme à la législation canadienne et aux obligations internationales du Canada, des décisions sur des questions touchant à l'immigration et au statut de réfugié au Canada.

Au cours de l'exercice 2025 à 2026, la CISR a mené ses activités en composant avec l'incertitude financière causée par la fin prévue du financement temporaire et par l'examen exhaustif des dépenses du gouvernement du Canada. La Commission a réagi proactivement à cette incertitude en mettant en place des mesures de planification prudentes de l'effectif, comme des mesures d'attrition et de limitation des coûts. Ces mesures visaient à éviter de devoir recourir au réaménagement des effectifs. Cependant, en mettant ces mesures en place, la CISR a perdu 10 % de son effectif de commissaires statuant sur les demandes d'asile, ce qui représente une importante partie de sa capacité de traitement. Le financement temporaire a par la suite été renouvelé pour deux ans dans le budget de 2025. L'année financière qui avait débuté avec l'objectif de réduire la taille de la Commission avec des ajustements en matière de dotation, a dû être réorienté à mi-année avec le besoin de rétablir ses niveaux de dotation, voire même dépasser les niveaux antérieurs. Le renouvellement du financement était assorti d'attentes quant à l'accélération du temps de traitement des demandes d'asile, ce qui a amené la Commission à affecter des ressources supplémentaires de manière stratégique au traitement des demandes d'asile et aux priorités connexes. La CISR s'emploie activement à reconstruire son effectif, mais le rétablissement de tout l'effectif de commissaires prendra du temps. Le recrutement de commissaires, leur intégration et leur formation représentent des investissements essentiels à la préservation de l'expertise de la CISR et de sa capacité à réaliser son mandat.

La Commission continue de jouer un rôle essentiel au sein du système d'immigration et de protection des réfugiés du Canada, en tirant parti de son expertise de tribunal administratif pour instruire et trancher un grand nombre de cas, tout en maintenant la qualité de ses décisions et en respectant les normes juridiques. Il est plus important que jamais que la CISR réalise son mandat. Les questions liées à l'immigration et à la protection des réfugiés demeurent d'importants sujets d'intérêt tant au Canada qu'ailleurs dans le monde, ce qui accroît l'importance, pour la Commission, de constamment s'adapter, innover et faire preuve d'excellence dans l'exercice de ses responsabilités.

Malgré les difficultés rencontrées au cours de l'exercice 2025 à 2026, la CISR a réglé un nombre record de cas; au total, ses quatre sections ont rendu plus de 107 000 décisions. Plus précisément :

• la Section de la protection des réfugiés (SPR) a réglé plus de 82 600 cas;
• la Section d'appel des réfugiés (SAR) a réglé près de 11 500 appels;
• la Section de l'immigration (SI) a réglé près de 7 300 contrôles des motifs de détention et environ 2 200 enquêtes;
• la Section d'appel de l'immigration (SAI) a réglé environ 4 000 appels.

Ces résultats mettent en évidence l'important travail que la CISR effectue en vue de permettre aux personnes qui comparaissent devant elle d'accéder rapidement à la justice, tout en démontrant ce qui peut être accompli au moyen des ressources adéquates. Ces résultats soulignent aussi comment les efforts continus déployés par la CISR pour renforcer sa capacité de fonctionnement opérationnel lui ont permis, grâce à la modernisation et à la simplification de ses outils et de ses processus, d'accroître sa productivité par rapport à sa capacité de traitement financée, sans compromettre la qualité de son travail.

Par ailleurs, au cours de l'exercice 2025 à 2026, la Commission a entrepris des travaux préparatoires en vue de l'adoption de la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada, qui a reçu la sanction royale en mars 2026. Cette loi devrait avoir d'importantes répercussions sur les processus de la CISR, ce qui exigera de nouvelles façons de travailler et changera la nature de la charge de travail à la Commission. Le contenu des demandes d'asile évolue, ce qui pourrait avoir une incidence sur le nombre de cas que la CISR pourra régler au cours du présent exercice.

Malgré les importants progrès réalisés au cours de l'exercice qui vient de se terminer, des défis de taille subsistent. Le nombre d'appels portés à la SAR augmente, et il y a encore beaucoup de demandes d'asile en instance à la SPR, en raison d'un nombre sans précédent de demandes d'asile déférées qui a continuellement dépassé la capacité de traitement financée au cours des dernières années. De plus, le droit canadien de l'immigration continue d'évoluer, ce qui complexifie les cas traités par les commissaires de la SI et de la SAI. Étant donné que le contenu et la complexité des cas en instance changent et que les contraintes relatives à la capacité de traitement perdurent, la CISR pourrait avoir temporairement de la difficulté à régler autant de cas que par le passé. La CISR continuera d'optimiser ses activités dans l'ensemble de ses sections, tout en maintenant rigoureusement la qualité des décisions rendues.

Je suis fière de ce que nous avons accompli grâce au travail acharné et au dévouement des employés de la CISR. Pour ce qui est de l'avenir, je demeure convaincue que nous pourrons continuer sur cette belle lancée, saisir de nouvelles occasions et relever les défis qui nous attendent. Ensemble, nous continuerons de cultiver un milieu de travail valorisant et de nous acquitter de notre rôle essentiel dans le système d'immigration et de protection des réfugiés du Canada.

Résultats : Nos réalisations

Responsabilité essentielle et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié
• Services internes

Responsabilité essentielle 1 : Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l’égard des résultats
• Renseignements sur les résultats
• Principaux risques
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

La CISR rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne l’immigration, les demandes de protection de réfugié. Cela comprend la détermination des demandes d’asile et d’appels, les demandes d’annulation ou de perte de l’asile. Cela comprend également les prises de décisions relatives aux enquêtes et à la détention aux appels sur certains cas d’immigration (par exemple : les demandes de parrainage, certaines mesures de renvoi, les demandes liées au non-respect de l’obligation de résidence ainsi que les enquêtes).

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « saine gouvernance » dans le Cadre de qualité de vie pour le Canada. L'indicateur du domaine qui fait partie de la description de la responsabilité essentielle est le suivant : « confiance à l'égard des institutions ».

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente le rendement de la Commission par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle 1 : Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié.

Le tableau 1 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié au règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié au cours des trois derniers exercices.

Tableau 1 : Des décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d’immigration et de statut de réfugié

Le tableau 1 présente la cible, la date d'atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur lié aux décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d'immigration et de statut de réfugié au cours des trois derniers exercices.

L'onglet Résultats de la page Infographie pour la CISR dans l'InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés au répertoire des programmes de la CISR.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement au règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié en 2025 à 2026 par rapport aux résultats prévus dans le Plan ministériel de la CISR pour l’exercice.

Des décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d’immigration et de statut de réfugié

Résultats obtenus

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, la CISR a continué à mettre l’accent sur le maintien de la qualité du processus décisionnel, tout en renforçant la capacité de fonctionnement opérationnel ainsi que la gestion du rendement et la responsabilisation. Ces mesures lui ont permis d’optimiser les ressources, de garantir l’uniformité et d’accroître les gains d’efficacité. Dans le cadre de son plan stratégique Horizon 2026-2027, la Commission a poursuivi ses efforts visant à simplifier et à normaliser les outils et les processus, ce qui l’aide à s’attaquer plus efficacement au nombre de cas reçus, à la mise au rôle et à d’autres aspects importants du flux de travail de la Commission. Les initiatives de la CISR, qui avaient comme visée principale ces objectifs, ont permis d’aider les commissaires et d’appuyer les employés, la direction et les personnes qui comparaissent devant la Commission. Le bénéficiaire principal de chaque initiative est désigné ci-après.

Commissaires

• Mise en place d’un centre national de triage à la SPR pour améliorer la coordination entre les fonctions de greffe et les fonctions de soutien au processus décisionnel, et pour établir une procédure de triage normalisée. Cela permet d’uniformiser la préparation et l’analyse des dossiers et de maximiser les possibilités de mise au rôle.
• Élaboration d’un outil relatif au flux de travail que les commissaires utilisent pour rédiger leurs motifs de décision dans un langage clair et simple et une présentation uniforme.
• Amélioration des programmes de formation à la SPR et à la SAR afin de veiller à ce que les commissaires reçoivent la formation la plus pertinente et la plus pratique possible.

Greffe et équipe de soutien au processus décisionnel

• Transfert de plus de 190 modèles de l'ancien système de gestion des cas vers un nouvel outil, le générateur de documents, ce qui accélère grandement la création de lettres et facilite la création et la modification de formulaires ainsi que la publication de formulaires modifiés.
• La CISR a continué de travailler à la création d'un dossier électronique afin d'automatiser les principales étapes de la préparation d'un dossier électronique et de produire les documents du dossier dans une présentation uniforme, interrogeable et accessible.
• Normalisation de divers processus organisationnels, notamment le processus de réception des demandes d'asile par le Greffe de la SPR, ce qui a facilité la création d'une procédure uniformisée pour l'acheminement des cas dans tous les bureaux régionaux et jeté les bases d'une méthode normalisée de mise au rôle, laquelle a été achevée au cours de l'exercice 2025 à 2026.
• Schématisation des flux de travail actuels des sections et défini la vision du traitement des cas pour réduire les inefficacités, les manques et les obstacles, tout en aidant les sections à accroître l'uniformité et à prioriser les possibilités d'amélioration ayant une grande incidence sur le travail.
• Mise au point d'un nouvel outil de mise au rôle doté de fonctionnalités accrues, qui sera lancé dans toutes les sections à l'exercice 2026 à 2027.
• Poursuite de l'amélioration du système de gestion des cas afin de réduire les tâches répétitives et d'accroître l'efficacité du traitement des dossiers. Au cours de l'exercice, plus de 300 améliorations ont été apportées au système de gestion des cas; les automatisations effectuées ont permis de réduire d'environ 2 850 heures par année le temps consacré au traitement des dossiers.
• Regroupement de certains services fournis régionalement aux représentants désignés (RD) (comme le recrutement, la gestion des ressources contractuelles et l'intégration de nouveaux employés) dans un modèle national pour veiller à ce que le nombre de RD soit suffisant et à ce que les pratiques soient normalisées.
• Révision et mise à jour de la formation à l'intention des agents de règlement anticipé (ARA) à la SAI afin de veiller à ce qu'elle réponde aux besoins opérationnels actuels et à ce qu'elle appuie l'intégration efficace des nouveaux ARA.

Demandeurs d'asile, appelants et représentants

• Simplification de la manière dont les parties communiquent avec elle en se concentrant sur quelques modes de communication principaux, notamment en réduisant le nombre de numéros de téléphone utilisés pour passer de sept numéros de téléphone à un seul numéro national et un seul numéro international, et en apportant des améliorations au site Web pour le rendre plus accessible et plus convivial qu'avant.
• Poursuite de l'élargissement de l'accès au portail Mon dossier en permettant l'intégration des demandeurs d'asile, des appelants en matière d'asile et des représentants désignés non contractuels. Elle a aussi continué d'apporter des améliorations aux fonctionnalités du portail.
• Ajout à la galerie existante d'une vidéo qui explique aux appelants non représentés le processus de la SAI, ce qui réduit le temps que les employés de la CISR doivent consacrer à l'explication de renseignements généraux et permet de soutenir davantage les appelants en leur fournissant des renseignements propres à leur dossier et à leur situation.
• Amélioration des renseignements et des outils offerts aux conseils et aux demandeurs d'asile, en particulier les demandeurs d'asile non représentés, pour les aider à bien comprendre le déroulement du processus de demande d'asile et à se préparer en vue de l'audience. Les mesures prises comprennent la publication de vidéos en langage clair et simple à la SPR, l'amélioration de pages Web accessibles au public et la modernisation du formulaire de demande d'asile utilisé dans les bureaux d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada; ces mesures permettent de donner aux demandeurs d'asile des renseignements clairs tôt dans le processus et aident la Commission à recevoir moins de demandes d'asile incomplètes ou présentées tardivement.

Direction de la Commission

• La CISR a mis davantage l'accent sur le suivi et la mesure du rendement. Elle a :
• amélioré les outils pour comprendre les résultats relatifs au rendement et les facteurs de productivité;
• continué de chercher à réaliser ses objectifs d'optimisation des coûts en intégrant des indicateurs de coûts dans son cadre de mesure du rendement et des résultats;
• élaboré des outils d'analyse et de suivi des données pour repérer les obstacles opérationnels, pour les prévenir et les régler dès que possible afin de limiter les situations où les ressources ne sont pas pleinement utilisées et d'avoir un meilleur temps de réaction lorsque les résultats s'écartent de ceux qui étaient attendus.

De plus, la CISR a entamé des travaux préparatoires en vue de l'adoption de la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada, loi qui a reçu la sanction royale en mars 2026. Cette loi devrait avoir d'importantes répercussions sur les processus de la CISR. La Commission a réaffecté des ressources qui étaient utilisées pour d'autres priorités dans le but d'examiner la nouvelle loi et de planifier les changements à apporter aux règles de procédure et à d'autres processus pour refléter le nouveau cadre législatif. Cette réaffectation de ressources a entraîné une baisse de productivité et des retards dans d'autres activités principales.

Principaux risques

Au cours de l'exercice 2025 à 2026, la CISR a relevé de nombreux facteurs ayant une incidence sur son contexte opérationnel, dont plusieurs étaient indépendants de sa volonté. En particulier, bien que le nombre de demandes d'asile déférées ait commencé à diminuer pendant l'exercice, le système d'octroi de l'asile au Canada continue d'être soumis à des pressions. Le nombre croissant et sans précédent de demandes d'asile déférées pendant plusieurs années a eu des conséquences sur l'ensemble de la CISR. Par exemple, la Commission a entamé l'exercice avec un nombre de demandes d'asile déférées qui dépassait sa capacité de traitement financée. Les politiques générales en matière d'immigration qui visaient à atténuer les pressions sur le système d'immigration et de protection des réfugiés n'ont pas eu un effet immédiat sur le nombre de cas reçus à la Commission; ces politiques ne visaient pas non plus à s'attaquer au nombre de cas en instance excédentaires.

Ainsi, au début de l'exercice, la CISR a repéré un risque important : le nombre de demandes d'asile déférées continuerait d'entraîner un nombre excédentaire de cas en instance dépassant la capacité de traitement. De plus, dans le cas d'un financement insuffisant ou imprévisible, la Commission courait le risque de ne pas pouvoir optimiser ses activités et maintenir la productivité, ce qui nuirait à son rendement organisationnel en raison d'effectifs insuffisants. Ce risque s'est concrétisé au cours de l'exercice 2025 à 2026, lorsqu'une diminution prévue du financement a entraîné une réduction de l'effectif de commissaires, effectif que la Commission tente maintenant de rétablir. La productivité dépend de la capacité de traitement et de l'intégration dans l'ensemble du système d'immigration et de protection des réfugiés. Cependant, compte tenu des pressions exercées sur les organisations et les intervenants partenaires de la CISR, il y avait un risque que leurs décisions aient une incidence sur les activités et les priorités de la CISR.

La Commission a atténué ces risques dans la mesure du possible. Les travaux décrits dans la section « Résultats » montrent les mesures que la Commission a prises pour renforcer sa capacité de traitement et maintenir la qualité du processus décisionnel. De plus, la CISR a amélioré ses outils de suivi du rendement, en mettant notamment en place un cadre de réalisation des avantages pour les principales initiatives, lequel a contribué à renforcer le suivi et à appuyer la prise de décisions éclairées par la direction, ce qui améliore les prévisions en matière de coûts et de ressources. Par ailleurs, la Commission a travaillé avec les organisations qui sont ses partenaires afin de se préparer à la mise en œuvre de la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada et de favoriser la collaboration en ce qui concerne l'application des principales décisions stratégiques. La Commission a aussi obtenu un financement temporaire pour deux années supplémentaires, mais la période à laquelle le financement a été annoncé a empêché la CISR d'optimiser sa capacité de fonctionnement au cours de l'exercice 2025 à 2026 et continuera d'avoir des répercussions au cours des exercices à venir alors que la Commission s'efforcera de rétablir son effectif complet de commissaires en investissant dans le recrutement de nouveaux commissaires ainsi que leur intégration et leur formation.

Alors que la CISR poursuit ses efforts en matière d'investissement dans des outils numériques, elle a repéré un risque associé aux menaces à la cybersécurité – lesquelles sont en constante évolution et sont de plus en plus sophistiquées. Ce risque pourrait nuire à sa capacité de protéger ses systèmes opérationnels et ses renseignements, malgré les mesures de prévention, de détection et d'intervention en place. La CISR s'expose à de graves conséquences sur le plan de sa réputation et de ses opérations ainsi que sur le plan juridique si elle ne protège pas ses renseignements contre un accès, des modifications ou une suppression non autorisés. Pour atténuer ce risque, la CISR a effectué des essais et des évaluations de la menace et des risques concernant ses principaux systèmes et outils, en collaboration avec les principaux organismes responsables de la sécurité du gouvernement du Canada. Comme la technologie évolue rapidement, la CISR reconnaît les occasions et les risques associés à l'utilisation de l'intelligence artificielle et elle a mis en place un cadre stratégique appuyant une utilisation responsable de cette technologie. La Commission continuera à élaborer et à mettre en œuvre des politiques, des mesures de contrôle et des systèmes de surveillance pour veiller à ce que les technologies d'intelligence artificielle soient utilisées de façon responsable et à ce qu'elles fournissent des résultats fiables et cohérents qui ne causent pas de dommages à la Commission et aux intervenants externes.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.

Tableau 2 : Aperçu des ressources requises pour le règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié

L'onglet Finances de la page Infographie pour la CISR dans l'InfoBase du GC et l'onglet Personnel de la page Infographie pour la CISR dans l'InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CISR.

Priorités gouvernementales connexes

La présente section fait état des priorités gouvernementales qui sont visées par cette responsabilité essentielle.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

En tant que tribunal administratif indépendant, la Commission a pour mission de rendre, au cas par cas et de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant à l'immigration et au statut de réfugié.

Dans ses décisions, la CISR applique l'Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) en fonction des Directives numéro 4 du président : Considérations liées au genre dans les procédures devant la CISR, des Directives numéro 8 du président : Accessibilité des procédures devant la CISR – mesures d'adaptation d'ordre procédural et considérations de fond et des Directives numéro 9 : Procédures devant la CISR portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre.

En particulier, l'équipe spéciale responsable des demandes d'asile fondées sur le genre, une équipe de la SPR qui a reçu une formation spécialisée pour instruire et trancher les demandes d'asile fondées sur le genre, veille à appliquer un processus décisionnel respectueux, constant et tenant compte des traumatismes. De plus, elle établit, met en œuvre et améliore les pratiques exemplaires concernant le règlement des demandes d'asile fondées sur le genre et communique ces pratiques exemplaires à l'échelle de la SPR.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies

Vous trouverez des renseignements sur l'apport de la CISR au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable dans notre stratégie ministérielle de développement durable et les rapports sur les progrès. Il convient de noter que, depuis février 2026, la CISR n'est plus assujettie à la Loi fédérale sur le développement durable. La dernière stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) de la Commission est énoncée dans le rapport sur la SMDD de 2024 à 2025.

Intelligence artificielle

À la lumière de l'évolution des risques technologiques et des possibilités énoncées dans le Plan ministériel de la CISR pour 2025 à 2026, la CISR a entrepris des travaux exploratoires afin de mieux comprendre les répercussions de l'intelligence artificielle (IA), une technologie qui évolue rapidement. Pour ce faire, la CISR a notamment inventorié quelles étaient les possibles applications à faible risque de l'IA, a mené des activités d'expérimentation ciblée pour déterminer la faisabilité et a examiné des outils de productivité généraux privilégiés de façon limitée afin d'étudier leur utilité pour les activités administratives exécutées dans le contexte de la CISR.

La CISR a aussi pris des mesures pour renforcer l'état de préparation organisationnelle et les connaissances en IA en tenant des séances de sensibilisation et des activités de formation et en créant des instruments stratégiques propres à l'IA en vue d'appuyer l'adoption et l'utilisation responsables et éthiques de l'IA, compte tenu des principes de gouvernance numérique de la CISR et du contexte opérationnel unique de la Commission. Ces mesures ont permis de mettre en place une compréhension commune de l'utilisation appropriée de l'IA, ainsi que des risques et des mesures de protection, à l'échelle de l'organisation.

Ces efforts sont venus compléter de vastes mesures visant à renforcer la gouvernance et les instruments stratégiques internes, de sorte que toute adoption potentielle de l'IA soit mesurée, sûre, sécuritaire, fondée sur des données probantes, et harmonisée avec les priorités du gouvernement du Canada. D'autres mesures de base, de gouvernance et de mise en œuvre progresseront au cours de l'exercice 2026 à 2027.

Répertoire des programmes

Les programmes suivants appuient la responsabilité essentielle du règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié :

• Décisions relatives à la protection des réfugiés
• Décisions relatives aux appels des réfugiés
• Décisions relatives aux enquêtes et à la détention
• Décisions relatives aux appels en matière d'immigration

De plus amples renseignements en ce qui concerne le répertoire des programmes pour le règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié se trouvent à l'onglet Résultats dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Processus de risque et de conformité
• Marchés attribués à des entreprises autochtones

Description

Les services internes désignent les activités et les ressources qui aident un ministère à s'acquitter de ses obligations ministérielles et à exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services des communications;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l'information;
• services des technologies de l'information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers (ne s'appliquent pas à la CISR).

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par la CISR pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

La Commission s'engage toujours à fournir à l'ensemble de ses employés les outils et la formation dont ils ont besoin pour travailler efficacement dans un environnement respectueux et diversifié. Au cours de l'exercice 2025 à 2026, la CISR a réalisé des progrès à l'égard de plusieurs priorités relatives aux services internes, notamment celles décrites ci-après. De plus, compte tenu du contexte opérationnel changeant, la Commission a continué à communiquer avec ses employés de la manière la plus ouverte et la plus transparente possible pour gérer le changement et les incertitudes de façon réfléchie et délibérée.

La CISR continue à doter les employés d'outils et de technologies modernes pour qu'ils puissent travailler de manière efficace et efficiente. Comme il est mentionné dans la section « Intelligence artificielle » (IA), la CISR a entrepris, au cours de l'exercice 2025 à 2026, des travaux exploratoires afin de déterminer les possibilités d'utilisation sûre et intelligente de la technologie, ce qui comprend l'IA et l'automatisation. La Commission a aussi adopté des approches modernes en matière d'hébergement, conformément à l'orientation du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces approches ont été appuyées par les principes de gouvernance numérique de la Commission mis à jour, lesquels ont permis de clarifier et de hiérarchiser les priorités de la gestion de l'information et de la technologie.

En s'appuyant sur plusieurs plans, comme le Plan stratégique pour la diversité et l'inclusion, le Plan d'accessibilité de la CISR et la Stratégie pour la sécurité psychologique et la santé mentale en milieu de travail, la Commission a continué ses efforts visant à favoriser une culture positive et saine en milieu de travail, où chaque personne se sent respectée. La CISR a réalisé des progrès quant à l'atteinte de son objectif consistant à devenir une organisation plus inclusive et à réduire les préjugés systémiques par une compréhension des divers besoins de tout le personnel et de toutes les personnes qui comparaissent devant elle, sans égard au sexe, au genre ou à l'identité. De plus, la Commission s'est efforcée d'intégrer des pratiques en matière de mieux-être et de sécurité psychologique dans son quotidien et ses activités opérationnelles. À titre d'exemple, au cours de l'exercice 2025 à 2026, la Commission a mis au point un programme sur les traumatismes vicariants afin de fournir aux employés les outils et les ressources nécessaires pour atténuer les risques et les symptômes liés à ces traumatismes.

La CISR est demeurée résolue à maintenir un effectif hautement qualifié. Par exemple, la Commission a amélioré et offert un programme de formation à l'intention des superviseurs et des gestionnaires qui leur permet d'acquérir les connaissances de base nécessaires pour superviser ou gérer des employés à la CISR. La Commission a amélioré les programmes de formation à la SPR et à la SAR afin de veiller à ce que les commissaires reçoivent la formation la plus efficace, la plus pertinente et la plus pratique possible.

Accroître l'efficacité sans compromettre la prise de décisions efficace était l'une des priorités de la CISR pour l'exercice 2025 à 2026. Grâce à des discussions régulières de planification intégrée et à une surveillance de la direction, la Commission a optimisé l'utilisation des fonds et des ressources pour atteindre les résultats ministériels et les cibles opérationnelles et pour donner suite aux initiatives prioritaires. La CISR a réussi à obtenir un financement temporaire pour deux années supplémentaires et elle continuera de collaborer avec les organismes centraux pour établir une stratégie de financement durable et stable.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

Tableau 3 : Ressources requises pour les services internes en 2025 à 2026

L'onglet Finances de la page Infographie pour la CISR dans l'InfoBase du GC et l'onglet Personnel de la page Infographie pour la CISR dans l'InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CISR.

Processus de risque et de conformité

Le processus de risque et de conformité (PRC) est une autoévaluation conçue pour aider les administrateurs généraux et administratrices générales à vérifier que des pratiques et des mesures de contrôle sont en place pour leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités au titre de la loi et des politiques du Conseil du Trésor, ainsi que de gérer efficacement les risques dans leur organisation.

En 2025 à 2026, la CISR a procédé à une autoévaluation dans le cadre du PRC. Les résultats montrent que la CISR dispose de solides pratiques de gestion fondamentale, y compris en ce qui concerne la gouvernance efficace, la saine gestion financière et les contrôles établis axés sur les risques dans les fonctions habilitantes essentielles. La gestion de la sécurité, les principes de valeurs et d'éthique ainsi que la mobilisation des intervenants sont aussi bien intégrés et favorisent la responsabilisation et l'adaptabilité.

L'examen effectué a aussi permis de repérer quelques points à améliorer. La Commission se concentrera donc sur le renforcement des éléments fondamentaux pour mieux appuyer ses pratiques existantes bien éprouvées. Pour y arriver, la Commission :

• renforcera les communications internes et la surveillance liée à la formation obligatoire sur la gestion du rendement et aux ententes de rendement;
• créera un outil pour favoriser l'attribution uniforme des cotes sur le rendement des employés et la surveillance annuelle des tendances en matière de gestion du rendement;
• créera et mettra en œuvre une nouvelle directive sur la formation obligatoire à la CISR.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

À chaque exercice, les ministères du gouvernement du Canada doivent attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.

Comme le montre le tableau 4, la CISR a attribué 9,61 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones pour l’exercice.

Tableau 4 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones

La CISR a établi que trois (3) produits devaient être exclus du calcul au titre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :

1. Les services d’interprétation (pour lesquels des contrats sont directement passés avec des interprètes en particulier pour diverses langues étrangères), parce qu’ils ne permettent pas de recourir à des marchés réservés.
2. Les contrats de commissionnaires, parce qu’ils sont attribués dans le cadre d’une convention d’offre à commandes de Services publics et Approvisionnement Canada. La CISR ne contrôle pas le mécanisme d’appel d’offres pour attribuer ou inclure des marchés réservés.
3. Les services de transcription, parce qu’ils sont assurés par une offre à commandes organisationnelle préexistante et il n’est pas possible de recourir à des marchés réservés pour ces services.

Dans son plan ministériel 2026 à 2027, la CISR prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2025 à 2026, elle aurait attribué 5,21 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.

Dépenses et ressources humaines

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses réelles et prévues de la CISR pour la période de 2023 à 2024 à 2028 à 2029.

La figure 1 montre les dépenses engagées par la CISR en 2025 à 2026 pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et assurer la prestation de ses services internes.

Figure 1 : Dépenses réelles par responsabilité essentielle en 2025 à 2026

Analyse des dépenses réelles par responsabilité essentielle

Le diagramme à secteurs ci-dessus montre que 76 % des dépenses réelles sont affectées à la responsabilité essentielle de la CISR et que 24 % des dépenses réelles sont affectées à l’appui aux services internes.

Sommaire du rendement budgétaire

Le tableau 5 montre l’argent que la CISR a dépensé au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et assurer la prestation de ses services internes.

Tableau 5 : Dépenses réelles de trois exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

L'augmentation des dépenses réelles entre l'exercice 2023 à 2024 et l'exercice 2024 à 2025 reflète l'annonce du gouvernement dans le budget de 2022 de fonds complémentaires temporaires de 87 millions de dollars sur deux ans, une mesure qui a pris fin à l'exercice 2024 à 2025.

La baisse des dépenses réelles au cours de l'exercice 2025 à 2026 est principalement attribuable à la nature temporaire du financement visant à accroître la capacité de traitement des décisions en matière d'asile. En raison de l'arrivée à échéance de ce financement à la fin de l'exercice et de l'incidence possible de l'examen exhaustif des dépenses (EED), la CISR a réduit ses dépenses à l'exercice 2025 à 2026 et a notamment mis en place des mesures de planification prudentes de l'effectif. En raison de la période à laquelle le financement temporaire de la CISR a été renouvelé, cette dernière n'a pas pu inverser les répercussions financières et réembaucher des commissaires.

L'onglet Finances de la page Infographie pour la CISR dans l'InfoBase du GC fournit davantage de renseignements financiers sur les exercices précédents.

Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices

Le tableau 6 présente les dépenses prévues de la Commission au cours des trois prochains exercices relativement à sa responsabilité essentielle et à ses services internes.

Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Analyse des dépenses prévues au cours des trois prochains exercices

Les dépenses prévues demeurent stables pour l'exercice 2026 à 2027; s'élevant à 344,1 millions de dollars, elles sont soutenues par les autorisations permanentes et le financement temporaire visant à accroître la capacité de fonctionnement opérationnel. Les dépenses devraient demeurer relativement constantes au cours de l'exercice 2027 à 2028 (345,1 millions de dollars), puis diminuer à 318,2 millions de dollars à l'exercice 2028 à 2029 en raison de la fin du financement temporaire annoncé dans le budget de 2025. La CISR continuera de chercher à accroître l'efficacité et la productivité pour réduire les effets des autorisations moins élevées et maintenir la capacité de traitement des décisions, tout en respectant les cibles énoncées dans son cadre ministériel des résultats.

L'onglet Finances de la page Infographie pour la CISR dans l'InfoBase du GC fournit des renseignements financiers plus détaillés en ce qui concerne les exercices à venir.

Financement

Cette section donne un aperçu du financement voté et législatif de la CISR pour sa responsabilité essentielle et ses services internes.

La figure 2 résume le financement approuvé, voté et législatif, de la CISR pour la période de 2023 à 2024 à 2028 à 2029.

Figure 2 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

La figure ci-dessus illustre le financement approuvé de la CISR pour une période de six exercices. Les crédits votés diminuent graduellement de l'exercice 2023 à 2024 à l'exercice 2026 à 2027, en raison de la fin des ressources temporaires prévues dans le budget de 2022 et le budget de 2024. Le financement se stabilise à l'exercice 2026 à 2027 et à l'exercice 2027 à 2028, après approbation du financement temporaire pour une période de deux ans annoncé dans le budget de 2025, et il devrait diminuer à l'exercice 2028 à 2029 en raison de la fin de ces mesures. Les autorisations législatives demeurent relativement stables tout au long de la période, allant de 36,2 millions de dollars à 41,3 millions de dollars.

Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives de la Commission.

Faits saillants des états financiers

Cette section présente les états financiers (non audités) de la CISR pour l'exercice terminé le 31 mars 2026.

Le tableau 7 résume les charges et les revenus pour 2025 à 2026 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Tableau 7 : État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars 2026 (en dollars)

Analyse des charges et des revenus pour 2025 à 2026

Le tableau 7 ci-dessus montre que les résultats prévus ont dépassé les résultats réels de 20,6 millions de dollars pour l'exercice 2025 à 2026. Cette situation reflète la prudence dont la CISR a fait preuve relativement à ses dépenses tout au long de l'exercice en réponse aux réductions prévues.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2025 à 2026 proviennent de l'état des résultats prospectif et des notes de 2025 à 2026 de la CISR.

Le tableau 8 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.

Tableau 8 : État condensé des résultats (non audité) pour 2024 à 2025 et l’exercice de 2025 à 2026 (en dollars)

Analyse des différences de charges et de revenus entre 2024 à 2025 et 2025 à 2026

Le tableau 8 ci-dessus compare les coûts nets de fonctionnement de la CISR d’un exercice à l’autre. Les coûts de fonctionnement ont diminué de 21,8 millions de dollars, soit 5 %, à l’exercice 2025 à 2026, par rapport à l’exercice 2024 à 2025. Cette diminution reflète l’intention de la CISR de réduire le plus possible les répercussions qui pourraient découler de la fin du financement temporaire et de l’EED, ce qui comprend une baisse de la capacité de traitement des décisions en matière d’asile.

Le tableau 9 fournit un résumé des montants que la CISR doit ou doit dépenser (passif) et de ses ressources disponibles (actif), ce qui aide à déterminer la capacité de la CISR à mettre en œuvre des programmes et des services.

Tableau 9 : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2026 (en dollars)

Analyse du passif et de l’actif de la CISR depuis le dernier exercice

Le tableau 9 présente la situation financière de la CISR au 31 mars 2026 (résultats réels pour l'exercice 2025 à 2026) comparativement à celle au 31 mars 2025 (résultats réels pour l'exercice 2024 à 2025).

La dette nette de la CISR a diminué de 0,9 million de dollars par rapport à l'exercice précédent puisque le total des passifs nets a diminué (7 millions de dollars) de façon plus importante que le total des actifs financiers nets (6,1 millions de dollars). Cette baisse reflète la diminution des passifs liés aux salaires à la fin de l'exercice, après le paiement en temps voulu des comptes créditeurs impayés et des avantages salariaux, comme les indemnités de vacances et les congés compensatoires.

Ces éléments, combinés à la diminution de 4,9 millions de dollars des actifs non financiers (p. ex. : les immobilisations corporelles) découlant de l'élimination d'actifs ayant atteint la fin de leur cycle de vie utile et la radiation d'actifs désuets, ont contribué à la diminution générale de 3,9 millions de dollars de la situation financière nette de la Commission par rapport à l'exercice précédent.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues de la Commission pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.

Le tableau 10 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont associées à la responsabilité essentielle et aux services internes de la Commission pour les trois exercices précédents.

Tableau 10 : Ressources humaines réelles pour la responsabilité essentielle et les services internes au cours des trois exercices précédents

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

La hausse du nombre réel d'équivalents temps plein (ETP) à la CISR de l'exercice 2023 à 2024 à l'exercice 2024 à 2025 découle principalement de l'effectif supplémentaire qui a été nécessaire pour traiter un nombre accru de demandes d'asile. Cette hausse reflète la dernière année de financement temporaire prévu dans le budget de 2022, qui appuyait les efforts déployés par la Commission pour réagir à l'augmentation anticipée du nombre de demandes d'asile au cours de la période de deux ans.

La diminution des ETP au cours de l'exercice 2025 à 2026 est principalement attribuable à la nature temporaire du financement visant à accroître la capacité de traitement des décisions en matière d'asile. En raison de l'arrivée à échéance prévue de ce financement à la fin de l'exercice et des répercussions potentielles de l'EED, la CISR a réduit ses dépenses à l'exercice 2025 à 2026. En raison de la période à laquelle le financement temporaire de la Commission a été renouvelé, cette dernière n'a pas pu inverser les répercussions financières et réembaucher des commissaires.

Le tableau 11 présente les équivalents temps plein prévus pour la responsabilité essentielle et les services internes de la CISR au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l'exercice en cours sont prévues en fonction des données de l'exercice à ce jour.

Tableau 11 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes pour les trois prochains exercices

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Le tableau 11 présente les ressources humaines prévues de la Commission, en ETP, liées à la responsabilité essentielle et aux services internes de la CISR pour les trois prochains exercices. Les ETP prévus demeurent en grande partie affectés à la responsabilité essentielle, ce qui reflète le personnel requis pour appuyer les activités relatives au processus décisionnel. Les services internes diminuent graduellement au cours de la période visée, ce qui cadre avec les efforts de simplification des fonctions administratives. Ces chiffres tiennent compte de la prolongation du financement temporaire pour une période de deux ans annoncée dans le budget de 2025, lequel financement permettra de maintenir la capacité de traitement à l’exercice 2027 à 2028; cette capacité sera ensuite réduite à l’exercice 2028 à 2029, lorsque le financement temporaire prendra fin.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la CISR :

• Analyse comparative entre les sexes Plus
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque exercice des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu'aux évaluations et aux résultats de l'analyse comparative entre les sexes plus liés aux dépenses fiscales.

Corporate information

Renseignements ministériels

Ministre(s) de tutelle : L’honorable Lena Metlege Diab, C.E.N.E., C.R., C.P., députée

Administratrice générale : Manon Brassard, présidente et première dirigeante

Portefeuille ministériel : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté

Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Année de constitution ou de création : 1989

Coordonnées du ministère

Adresse postale :

• Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
• Place Minto, Édifice Canada
• 344, rue Slater, 12e étage
• Ottawa (Ontario) K1A 0K1
• Canada

Pour d'autres coordonnées, consultez la page Web Contactez-nous.

Suivez la CISR sur X (Twitter), Facebook ou LinkedIn.

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d'appliquer l'ACS Plus aux politiques, aux programmes et aux initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons d'être plus réceptif et inclusif ainsi que les méthodes permettant de prévoir et d'atténuer les obstacles potentiels à l'accès ou au bénéfice de l'initiative. L'ACS Plus va au‑delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d'autres facteurs tels que l'âge, le handicap, l'éducation, l'ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d'un ministère.

cible (target)

Objectif quantitatif ou qualitatif, mesurable, qu'un ministère, un programme ou une initiative envisage d'atteindre dans un délai déterminé.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)

Dépenses et recettes nettes liées aux prêts, aux placements et aux avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Entreprise autochtone (Indigenous business)

Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada (Cible minimale obligatoire de 5 % d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones).

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année‑personne dans un budget ministériel. Le calcul d'un équivalent temps plein correspond au nombre des heures de travail d'un employé divisé par le nombre d'heures d'une semaine de travail à temps plein d'un employeur. Par exemple, un employé qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.

indicateur de rendement (performance indicator)

Mesure qualitative ou quantitative qui évalue les progrès réalisés en vue d'atteindre un résultat au niveau d'un ministère ou d'un programme, ou les produits ou résultats attendus d'un programme, d'une politique ou d'une initiative.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative ou qualitative qui évalue les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Programme, projet ou autre initiative amenant deux ministères fédéraux ou plus à recevoir du financement pour travailler en collaboration à un résultat commun habituellement lié à une priorité gouvernementale et que les ministres y participant conviennent de désigner horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment l’exigence selon laquelle le ministère responsable doit rendre compte des dépenses et des résultats communs.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des activités prévues et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois exercices. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan, projet ou activité sur lequel un ministère met l'accent et dont il rendra compte au cours d'une période de planification particulière. Il s'agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d'obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government priorities)

Aux fins du rapport sur les résultats ministériels 2025 à 2026, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2025.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d'un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de service.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été dégagées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et des ressources qui contribuent à l’exercice des responsabilités essentielles du ministère et à l’atteinte de ses résultats.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.

résultat (result)

Un résultat ou un extrant lié aux activités d’un ministère ou liées à une politique, un programme ou une initiative.

résultat ministériel (departmental result)

Résultat général lié aux responsabilités essentielles d’un ministère.