Désistement avant que le dossier soit déféré
Si vous ne respectez pas les renseignements ou les dates limites demandés par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), votre demande d'asile peut être envoyée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) en vue d'un processus de désistement avant qu'elle lui soit déférée pour audience.
En savoir plus sur le
processus de désistement avant que le dossier soit déféré.
Apprenez comment faire une demande d’asile au Canada avant que votre demande soit déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR).
Vous pouvez demander l'asile de 2 façons :
- à votre arrivée à un point d'entrée au Canada (un aéroport, une frontière terrestre ou un port maritime);
- lorsque vous êtes déjà au Canada (dans un bureau intérieur).
Sur cette page
Comment demander l'asile à un point d'entrée (aéroport, frontière terrestre, port maritime)
Vous pouvez demander l'asile dès votre arrivée à un point d'entrée au Canada.
Par point d'entrée, on entend :
- un aéroport;
- une frontière terrestre;
- un port maritime.
Lorsque vous demanderez d'asile, vous parlerez à un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Si votre demande d'asile est recevable, l'agent :
- vous dira d'aller remplir votre demande en ligne en passant par le
portail d'IRCC;
- vous remettra un document appelé Avis précisant la date limite pour la demande.
L'Avis précisant la date limite pour la demande vous indique la date limite pour l'envoi de votre demande remplie et vous explique comment la remplir.
Comment demander l'asile lorsque vous êtes déjà au Canada
Si vous décidez de faire une demande d'asile après votre entrée au Canada, vous présenterez votre demande à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Vous devez :
- remplir la partie 1 de la demande dans le portail d'IRCC;
- avoir un rendez-vous dans un bureau d'IRCC.
Remplir la partie 1 de votre demande
La
demande à remplir en ligne pour demander l'asile au Canada se trouve sur le site web d'IRCC. Une fois que vous commencez à remplir la demande en ligne, vous avez
90 jours pour terminer la
partie 1. Si vous ne soumettez pas la partie 1 à l'intérieur du délai de 90 jours, vous devrez recommencer une nouvelle demande.
Rendez-vous avec IRCC
Après avoir soumis la partie 1 de votre demande en ligne, vous obtiendrez de la part d'IRCC la date et l'heure de votre rendez-vous avec un agent dans un bureau d'IRCC. L'agent décidera pendant ce rendez-vous si votre demande d'asile est recevable et si le processus peut se poursuivre.
Si votre demande d'asile est recevable, vous pourrez aller remplir la
partie 2 de la demande en ligne dans le
portail d'IRCC et vous recevrez un
Avis précisant la date limite pour la demande.
Important : Souvenez-vous de respecter tous les délais.
L'Avis précisant la date limite pour la demande qui vous a été envoyé vous indique à quelle date vous devez avoir soumis votre demande en ligne complète.
Si vous ne soumettez pas votre demande à l'intérieur du délai prévu, votre demande d'asile sera envoyée à la SPR en vue du processus de
désistement avant que le dossier soit déféré.
Si la SPR décide de prononcer le désistement de votre demande d'asile :
- une mesure de renvoi vous visant prendra effet;
- vous pourriez devoir quitter le Canada;
- vous n'aurez pas le droit de faire une autre demande d'asile.
Si vous demandez l'asile avec des membres de votre famille
Les membres d'une même famille peuvent soumettre leurs demandes ensemble. Une demande en ligne doit être remplie pour chaque membre de votre famille qui demande l'asile.
Pour les enfants de moins de 18 ans, un parent, un tuteur légal ou un représentant désigné doit remplir la demande et signer la déclaration au nom de chaque enfant de la famille qui demande l'asile.
Important : Vous devez répondre à
toutes les questions obligatoires de la demande en ligne dans le portail d'IRCC.
Langue à utiliser dans la demande
Vous devez remplir votre demande en français ou en anglais.
Si un interprète vous aide, vous devez :
- revoir avec l'interprète la traduction qu'il a faite de vos réponses;
- vous assurer que vos réponses sont exactes et complètes.
Utiliser les services d'un interprète
Si un interprète vous aide à remplir la demande, il doit remplir la déclaration de l'interprète. La déclaration de l'interprète contient ce qui suit :
- le nom de l'interprète;
- la langue et le dialecte (le cas échéant) traduits;
- une déclaration selon laquelle la traduction est exacte.
Vous devez ajouter la déclaration de l'interprète dans le portail d'IRCC avant de soumettre votre demande. Vous pouvez utiliser le
formulaire de déclaration de l'interprète.
Traduction de documents
Les documents que vous fournissez doivent être traduits par un traducteur humain. Le traducteur doit signer une déclaration attestant que la traduction est exacte.
Vous pouvez utiliser des outils de traduction en ligne, des logiciels de traduction ou l'intelligence artificielle (IA) pour vous aider à traduire un document. Dans un tel cas, la traduction doit s'accompagner d'une déclaration signée par un traducteur humain.
Le traducteur humain doit déclarer si l'IA a été utilisée pour produire la traduction.
Veuillez consulter l'Avis de pratique : Utilisation de l'intelligence artificielle dans les procédures de la CISR pour des renseignements supplémentaires.
Si vous avez besoin d'aide pour remplir votre demande
Vous pouvez recevoir de l'aide d'un conseil pour remplir votre demande. Un conseil peut vous aider tout au long du processus de demande d'asile.
Votre conseil peut :
- vous expliquer le processus de demande d'asile;
- vous aider à remplir des formulaires et à préparer des documents;
- vous représenter pendant le processus de demande d'asile.
Si vous voulez retenir les services d'un conseil, n'attendez pas que votre demande d'asile soit déférée à la SPR : faites‐le dès que possible.
Vous pouvez payer pour les services d'un conseil professionnel. Il peut s'agir d'un avocat ou d'un consultant en immigration. Au Québec, le conseil peut également être un notaire public. En Ontario, le conseil peut également être un parajuriste.
Payer pour les services d'un conseil
Si vous payez quelqu'un pour qu'il vous représente, ce doit être un conseil autorisé.
Par autorisé, on entend un conseil membre d'une association professionnelle comme :
Seul un conseil qui est membre d'une association professionnelle peut vous facturer des frais.
Aide juridique gratuite ou à faible coût
Si vous n'avez pas les moyens de payer un conseil,
communiquez avec le bureau d'aide juridique de votre province pour savoir quelle aide s'offre à vous. Si vous êtes admissible à l'aide juridique, vous pourriez recevoir des renseignements juridiques gratuitement ou à faible coût, ou le bureau d'aide juridique pourrait demander à un conseil professionnel de vous aider dans le cadre du processus de demande d'asile.
Si vous n'avez pas accès à l'aide juridique, quelqu'un peut vous représenter gratuitement. Par exemple, un ami, un membre de votre famille ou un bénévole peut être votre conseil s'il n'est pas payé pour vous fournir son aide.
Trouver du soutien et des ressources communautaires dans votre région
Si l'aide juridique ne peut rien faire pour vous, cherchez du soutien dans votre collectivité. Cherchez « soutien pour les demandeurs d'asile » sur Internet, en inscrivant le nom de la province, de la ville ou du village où vous vivez.
Nous vous encourageons à consulter le
guide d'IRCC et le guide de l'ASFC, qui donne des indications claires sur les réponses à fournir à chacune des questions de la demande.