Étape 4 : Recueillir vos éléments de preuve

Vous devriez envoyer des documents qui appuient votre demande d'asile. Les documents sont appelés des éléments de preuve.

Commencez à recueillir des éléments de preuve dès que vous faites votre demande d'asile auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Sur cette page

• Quels éléments de preuve devriez-vous envoyer
• Documents personnels
• Éléments de preuve sur les conditions dans le pays
• ​Comment mettre à jour vos renseignements sur le fondement de la demande d’asile (FDA) ou votre formulaire fondement de la demande d'asile (FDA)
• Demandes d’asile conjointes
• Utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les documents

Quels éléments de preuve devriez-vous envoyer

La SPR admet :

• les documents personnels : renseignements sur vous et sur votre demande d'asile;
• les éléments de preuve sur les conditions dans le pays : renseignements sur les conditions dans votre pays.

Nous devons recevoir vos éléments de preuve avant la date limite. Si nous ne recevons pas les éléments de preuve avant cette date limite, la SPR peut décider que vous ne pouvez pas les utiliser.

La date limite pour envoyer vos documents personnels dépend de la date à laquelle votre demande d'asile a été déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR).

Vous trouverez la date à laquelle la demande d'asile a été déférée dans la confirmation reçue à cet effet de la part d'IRCC ou de l'ASFC.

Si votre demande d'asile a été déférée :

• avant le 3 novembre 2026, la SPR doit recevoir vos éléments de preuve personnels au moins 10 jours civils avant votre audience;
• le 3 novembre 2026 ou après cette date, la SPR doit recevoir vos éléments de preuve personnels au plus tard 30 jours civils après que votre demande d'asile a été déférée à la SPR.

Les jours civils comprennent les jours de fin de semaine et les jours fériés.

Documents personnels

Vous devez nous dire qui vous êtes. Envoyez-nous des copies de tous les documents officiels sur lesquels votre nom et votre date de naissance se trouvent. Les copies doivent être claires et faciles à lire.

Par exemple, envoyez des copies claires des documents suivants :

Documents officiels

• Passeport
• Carte d’identité nationale
• Certificat de naissance
• Certificat de mariage
• Permis de conduire
• Document militaire

Autres documents

• Relevé de notes ou diplôme d’études
• Carte professionnelle
• Carte de membre d’une organisation religieuse

Vous n’avez pas à envoyer vos documents originaux, à moins que la SPR les demande. Ayez tous vos documents en main à votre audience, les originaux et les copies.

Si vous n’avez pas vos pièces d’identité originales, vous devrez peut-être expliquer :

• la raison pour laquelle vous ne les avez pas;
• ce que vous avez fait pour tenter de les obtenir avant votre audience.

Vous avez peut-être remis vos documents originaux, comme votre passeport, à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Ils enverront des copies à la SPR.

Autres éléments de preuve importants

Vous devriez fournir tout autre document que vous jugez important et qui aide à montrer au commissaire de la SPR pourquoi vous êtes une personne à protéger. Ces éléments de preuve pourraient aider à montrer ce qui suit :

• vous pouvez être jugé ou jugée crédible et vous dites la vérité;
• vous craignez réellement de subir de la persécution dans votre pays;
• vous êtes exposé ou exposée dans votre pays à un risque qui vous est propre, et non à un risque auquel l’ensemble de la population est exposée dans votre pays;
• vous ne serez pas protégé par le gouvernement de votre pays;
• vous ne serez pas en sûreté dans une autre partie de votre pays.

Voici quelques exemples d’éléments de preuve que vous pouvez transmettre :

• une preuve d’appartenance à une organisation politique;
• des rapports ou des documents de police;
• des visas de voyage;
• des déclarations sous serment de témoins;
• des rapports médicaux ou psychologiques;
• des documents de voyage (par exemple des billets d’avion, de train ou d’autobus);
• des notes ou des enregistrements de menaces de violence formulées contre vous;
• des coupures de presse;
• des photos;
• des dossiers d’affaires.

Ce ne sont que des exemples. Vous pouvez envoyer tout élément de preuve qui, selon vous, appuie votre demande d’asile.

Si la SPR décide que des éléments de preuve que vous avez envoyés ne sont pas pertinents dans le contexte de votre demande d'asile, elle peut les rejeter.

N'envoyez pas d'éléments de preuve que la SPR a déjà reçus. Par exemple, n'envoyez pas une deuxième fois des documents :

• que vous avez déjà envoyés à la SPR;
• que vous savez que le ministre a transmis.

Témoins

Vous pouvez faire comparaître un témoin à votre audience. Un témoin est une personne qui connaît des choses au sujet de votre demande d'asile et qui peut fournir des renseignements qui l'appuieront.

Pour plus d'information au sujet des témoins, y compris qui peut être un témoin et comment s'y prendre pour faire témoigner un témoin, consultez la section Qui sera présent à l'audience relative à votre demande d'asile.

Éléments de preuve sur les conditions dans le pays

La CISR produit un cartable national de documentation (CND) sur chaque pays. Il s'agit d'un ensemble de documents publics qui fournissent des renseignements sur les conditions dans un pays.
Pour plus de renseignements, consultez :

• les renseignements sur le pays d'origine;
• les cartables nationaux de documentation.

Avant votre audience, n'oubliez pas de vérifier la version la plus récente du CND sur votre pays d'origine.

Ne nous envoyez pas de documents qui se trouvent déjà dans le CND. La SPR considère que ces documents font déjà partie de la preuve qu'elle doit examiner pour trancher la demande d'asile. Si les renseignements que vous souhaitez fournir sont semblables à ceux qui figurent déjà dans le CND ou les corroborent, il n'est pas nécessaire de les soumettre de nouveau.

Le commissaire de la SPR peut également décider d'utiliser d'autres documents :

• d'autres rapports produits par l'équipe des recherches de la CISR;
• des articles tirés des médias;
• des rapports d'organisations de défense des droits de la personne.

Si le commissaire de la SPR décide d'utiliser d'autres documents, nous vous en enverrons des copies avant votre audience.

Vous avez peut-être aussi des renseignements sur votre pays qui ne figurent pas dans le CND. Vous pouvez obtenir des rapports de sources réputées sur la situation politique, sociale, culturelle ou économique ou sur les droits de la personne dans votre pays. Vous pouvez transmettre ces renseignements à la SPR afin que le commissaire de la SPR en tienne compte pour trancher votre demande d'asile.

Si le commissaire a besoin d'information qu'il n'a pas et qu'il ne peut pas obtenir de votre part ni du ministre, il peut demander à l'équipe des recherches de la CISR de trouver cette information additionnelle. Si l'équipe des recherches de la CISR fournit de l'information qui servira dans le contexte de votre demande d'asile, vous en recevrez une copie avant votre audience.

Comment mettre à jour vos renseignements sur le fondement de la demande d'asile (FDA) ou votre formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA)

C'est dans les renseignements sur le fondement de la demande d’asile (FDA) ou dans le formulaire fondement de la demande d’asile (FDA) que vous fournissez vos renseignements personnels et expliquez pourquoi vous ne pouvez pas retourner dans votre pays et pourquoi vous demandez la protection du Canada. La SPR examinera les renseignements sur le FDA que vous avez fournis pour rendre sa décision.

La nouvelle date limite que vous devez respecter pour effectuer des modifications ou des mises à jour de vos renseignements sur le FDA ou de votre formulaire FDA dépend de la date à laquelle vous avez reçu votre avis de convocation.

L'avis de convocation est le document que vous recevez de la SPR et qui précise la date de votre audience. Nous enverrons l'avis de convocation à votre conseil si vous en avez un. Votre conseil vous en informera. Si vous n'avez pas de conseil, nous vous enverrons directement l'avis.

La différence entre les renseignements sur le FDA et le formulaire FDA

Si votre demande d'asile a été déférée à la SPR avant le 3 novembre 2026, vous avez présenté un formulaire FDA.

Depuis le 3 novembre 2026, vous devez fournir vos renseignements sur le fondement de la demande d'asile dans la demande d'asile que vous soumettez en ligne par le portail d'IRCC. C'est ce qui s'appelle les renseignements sur le FDA.

Les dates limites pour mettre à jour vos renseignements sur le FDA ou votre formulaire FDA​

Si vous devez corriger des renseignements ou en ajouter de nouveaux après avoir soumis vos renseignements sur le FDA ou votre formulaire FDA, vous devez en aviser la SPR dès que possible. Suivant la nouvelle version des Règles de la Section de la protection des réfugiés, les modifications ou ajouts doivent généralement être reçus au plus tard 5 jours après la réception de l'avis de convocation.

Si vous n'avez pas de conseil

Si vous n'avez pas de conseil et que vous n'avez pas reçu d'invitation à utiliser le portail Mon dossier de la CISR, nous vous enverrons l'avis de convocation par la poste.

• La date d'envoi de l'avis de convocation est inscrite sur l'avis.
• Nous prévoyons 7 jours pour l'envoi par la poste.
• Cela signifie que vous devez répondre dans les 12 jours suivant la date figurant sur l'avis. Si le 12e jour tombe pendant la fin de semaine ou un jour férié, la date limite que vous devez respecter est celle du jour ouvrable suivant.

Par exemple, si la date inscrite sur l'avis de convocation est le 5 janvier, votre réponse doit être reçue au plus tard le 17 janvier. On compte 7 jours pour l'envoi par la poste et 5 jours pour l'envoi de votre réponse. Comme le 17 janvier tombe un dimanche, votre réponse doit être reçue le jour ouvrable qui suit, soit le 18 janvier.

Si vous n'avez pas de conseil, mais que vous avez reçu l'invitation à utiliser le portail Mon dossier, votre réponse doit être reçue au plus tard 5 jours après la réception de l'avis de convocation. Vous disposez de 5 jours parce que vous recevrez l'avis de convocation dès qu'il vous sera envoyé par le portail Mon dossier.

Comment changer ou mettre à jour vos renseignements sur le FDA ou votre formulaire FDA

Vous devez utiliser le formulaire Changements apportés au formulaire FDA ou aux renseignements sur le FDA pour effectuer des modifications ou des ajouts aux renseignements sur le fondement de la demande d'asile que vous avez fournis dans la demande d'asile que vous avez soumise en ligne par le portail d'IRCC, ou pour effectuer des modifications ou des ajouts à votre formulaire FDA.

La SPR fera preuve de souplesse si vous n'avez pas de conseil.

Vous devez nous faire part des modifications ou ajouts dès que possible. Utilisez le formulaire pour expliquer :

• quel renseignement ou quels renseignements vous souhaitez modifier ou ajouter;
• quelles sont les différences entre le ou les nouveaux renseignements et ceux que vous aviez fournis initialement.

Demandes d'asile conjointes

Il peut arriver qu’après avoir été déférée à la SPR, votre demande d’asile soit jointe à une autre demande d’asile. Par exemple, si la demande d'asile d'un membre de votre famille a été déférée avant que vous ayez soumise la vôtre, et que votre demande d'asile est déférée plus tard, la SPR pourrait joindre ces 2 demandes d'asile. Vous serez toujours avisé et aurez l'occasion de nous faire savoir si vous n'êtes pas d'accord pour que votre demande d'asile soit jointe à une autre demande.

• Si votre demande d'asile est jointe à une demande d'asile qui a été déférée avant le 3 novembre 2026, vos éléments de preuve personnels doivent être reçus au plus tard 10 jours avant l'audience.
• Si votre demande d'asile est jointe à une demande d'asile qui a été déférée le 3 novembre 2026 ou après cette date, vos éléments de preuve personnels doivent être reçus au plus tard 30 jours après que votre demande d'asile a été déférée à la SPR.

Si votre demande d'asile est jointe à une autre, nous vous enverrons une lettre pour vous expliquer ce que cela signifie et vous informer de la date limite que vous devez respecter pour l'envoi de vos documents.

Utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans les documents

Vous avez la responsabilité de vous assurer que toute information que vous transmettez à la CISR est exacte et fiable. Cela est valable aussi pour le contenu généré à l'aide d'outils d'intelligence artificielle (IA).

Vous ne pouvez pas utiliser l'IA pour créer ou modifier des éléments de preuve.

Si vous utilisez l'IA pour générer ou modifier du contenu dans d'autres documents, comme des arguments écrits, vous devez ajouter une déclaration indiquant que l'IA a été utilisée.

Pour plus d'information, consultez l'Avis de pratique : Utilisation de l'intelligence artificielle dans les procédures de la CISR.

Si vous avez des questions, communiquez avec un représentant de la CISR au 1-833-931-5121.