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© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par le ministre de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, 2026.
No de cat. MQ1-16F-PDF (fichier
PDF, français)
ISSN : 2816-7937
Sur cette page
Madame la Présidente,
Voici le huitième rapport annuel sur le processus de traitement des plaintes à l'endroit des commissaires déposées au titre de la
Procédure pour déposer une plainte à l'endroit d'un commissaire de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Le présent rapport contient des renseignements sur les plaintes reçues ou réglées au cours de l'exercice 2025-2026. Dix-huit (18) plaintes ont été reportées de l'exercice 2024-2025 et 25 nouvelles plaintes ont été reçues. L'annexe A contient des résumés de cas des trente et une (31) plaintes réglées en 2025-2026.
Stephanie Shatilla
Ombudsman
Introduction : le processus de traitement des plaintes
Le mandat de l’ombudsman concernant la conduite des commissaires de la CISR consiste à gérer le processus de traitement des plaintes concernant le non-respect du
Code de déontologie des commissaires de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. L’ombudsman supervise le processus tout en rendant compte directement à la présidente et est indépendant des quatre sections auxquelles appartiennent les commissaires faisant l’objet de plaintes. Dans le cadre de ce processus, le Bureau de l’ombudsman aide la CISR et ses commissaires à respecter les normes élevées du Code exigées par leur poste tout en préservant l’intégrité du processus de traitement des plaintes.
Processus de traitement des plaintes à l’endroit des commissaires
Format texte – Processus de traitement des plaintes à l'endroit des commissaires
Accusé de réception
Une plainte écrite est reçue. Le Bureau de l’ombudsman envoie un accusé de réception au plaignant.
Examen initial
L’ombudsman examine les allégations formulées dans la plainte et fait une recommandation au président sur la question de savoir si les allégations concernent la conduite d’un commissaire et sur les prochaines étapes du processus des plaintes. Après avoir pris en considération les recommandations de l’ombudsman et avoir examiné la plainte et d’autres renseignements pertinents, le président prend une ou plusieurs des décisions suivantes :
- Demander à l’ombudsman ou à un enquêteur externe de mener une enquête sur une partie ou la totalité des allégations, si celles ci concernent la conduite du commissaire.
- Rejeter une partie ou la totalité des allégations si celles ci ne concernent pas la conduite d’un commissaire, ou sont insignifiantes ou contrariantes, ou qu’elles constituent un abus de procédure.
- Confier une partie ou la totalité des allégations à un vice président pour qu’il y donne suite.
- Prendre toute autre mesure jugée nécessaire dans les circonstances.
La lettre de décision du président, qui comprend les motifs de sa décision, est envoyée au plaignant, au commissaire et aux commissaires gestionnaires*.
* Le commissaire n’est pas informé de la plainte avant qu’il ait fini de traiter l’affaire liée à la plainte.
Enquête
Les parties ont une occasion de présenter des observations avant et après que l’enquêteur rédige un rapport d’enquête provisoire qui est fondé sur la preuve existante et qui contient les constatations de faits et l’analyse préliminaires.
La version définitive du rapport est alors rédigée, puis présentée au président.
Décision finale
Le président examine le rapport d’enquête et décide si les allégations sont fondées et s’il y a eu violation du Code de déontologie.
Les parties et les commissaires gestionnaires sont informés de la décision du président. D’autres mesures sont prises, selon les besoins. Le dossier est clos.
Principes appliqués dans le cadre du processus :
Lorsqu’une plainte est transmise pour enquête, le processus prévoit ce qui suit :
- la plainte est traitée aussi rapidement que possible sans compromettre les principes d’équité et de rigueur.
- le processus est équitable, du point de vue procédural, pour les parties – c.-à-d. la personne qui a formulé la plainte et le commissaire qui en fait l’objet.
- l’identité des parties est protégée, dans la mesure du possible, comme le prévoient la
Loi sur la protection des renseignements personnels et la
Loi sur l’accès à l’information.
- l’indépendance décisionnelle des commissaires de la
CISR est respectée et ceux ci sont responsables de leur conduite.
Normes de service applicables au traitement des plaintes à l’endroit des commissaires :
- 5 jours civils pour accuser réception de la plainte.
- 60 jours civils pour faire l’examen initial de la plainte.†
- 170 jours civils pour rendre la décision finale.†
†Cette norme de service ne comprend pas le temps qui s’écoule si l’affaire liée à la plainte est encore devant le commissaire faisant l’objet de la plainte.
Statistiques
Plaintes à l’endroit des commissaires en 2025-2026
En 2025-2026, l’ombudsman a reçu 25 nouvelles plaintes. Au cours de la même période, la CISR comptait 712 commissaires, qui ont tenu 53 644 audiences principales et rendu 107 728 décisions.
Dix-huit plaintes de 2024-2025 ont été reportées, portant à 42 le nombre total de plaintes actives en 2025-2026. De ce nombre, 31 plaintes ont été réglées avant le 31 mars 2026. Le nombre total de plaintes varie d’une année à l’autre. Toutefois, la proportion de plaintes ayant donné lieu à un manquement demeure faible; en effet, un manquement a été constaté en 2025-2026, deux en 2024-2025 et un en 2023-2024.
Nombre total de plaintes
| 2024-2025 | 2025-2026 |
|---|
Suite de l’année précédente | 7 | 18 |
Nouvelles plaintes reçues | 39 | 25 |
Plaintes réglées | 28 | 31 |
En cours à la fin de l’exercice | 18 | 11 |
Plaintes par section et bureau régional
| Bureau régional du Centre | Bureau régional de l’Est | Bureau régional de l’Ouest | Total |
|---|
| SI | 2 | 1 | 1 | 4 |
| SAI | 0 | 1 | 0 | 1
|
| SPR | 18 | 4 | 4 | 26 |
| SAR | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 20 | 6 | 5 | 31 |
La Section de la protection des réfugiés représentait 84 % des plaintes réglées, ce qui témoigne de son rôle de plus grande division de la CISR, responsable d’environ 80 % des audiences et de 77 % des décisions.
Motifs expliquant pourquoi une allégation est retenue ou rejetée
La plupart des plaintes reçues en 2025-2026 contenaient un mélange d’allégations. Les parties d’une plainte qui ne cadrent pas avec la
Procédure sont écartées du processus. Il peut s’agir, par exemple, de demander à un nouveau commissaire d’instruire une affaire, de contester la décision finale d’un commissaire, de ne pas approuver les questions que le commissaire a posées pendant une audience ou de ne pas souscrire à une décision que le commissaire a rendue pendant l’audience.
Plaintes rejetées – Concernent l’indépendance décisionnelle (2025-2026)
| MotifFootnote 1 | Nombre de références |
|---|
Décision du commissaire | 5 |
Gestion de l’audience | 14 |
Interruption du témoignage ou détermination du moment de prise de parole | 4 |
Interrogatoire | 3 |
Figure 1 : Plaintes réglées selon le résultat en 2025-2026
Format texte - Figure 1 : Plaintes réglées selon le résultat en 2025-2026
Figure 1 : Plaintes réglées selon le résultat en 2025-2026
| Résultat | Nombre de décisions 2024-2025 | Nombre de décisions 2025-2026 |
|---|
| Rejetées | 13 | 13 |
| Enquête - manquement | 2 | 1 |
| Enquête - aucun manquement | 10 | 12 |
| Mode alternatif de règlement des plaintes | 2 | 0 |
| Autre | 3 | 4 |
Plaintes réglées selon le résultat en 2025-2026
| Résultat | Nombre de décisions | Description du résultat |
|---|
Plaintes rejetées | 13 | Les allégations ne portaient pas sur la conduite d’un commissaire. La plupart de ces allégations portaient sur la décision d’un commissaire, la gestion de l’audience ou la façon dont le commissaire a interrogé les parties. |
Frivoles et vexatoires | 0 | Aucun dossier n’a été jugé frivole ni vexatoire; toutefois, toutes les plaintes sont examinées afin qu’il soit déterminé si elles répondent aux critères de plaintes frivoles et vexatoires. |
Plaintes ayant fait l’objet d’une enquête – aucun manquement | 11 | Les enquêtes ont révélé que la conduite reprochée n’avait pas eu lieu ou qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour conclure à un manquement au
Code. |
Mode alternatif de règlement des plaintes | 2 | Les plaintes ont été réglées de façon informelle à la satisfaction des deux parties. |
Plaintes ayant fait l’objet d’une enquête – manquement | 1 | Il a été établi qu’un commissaire avait enfreint l’article 9 au cours d’une audience. |
Plaintes retirées ou abandonnées ou autre | 4 | Les plaignants ont choisi de ne pas donner suite à leur plainte ou n’ont pas répondu à une communication de la part du Bureau de l’ombudsman. |
En 2025-2026, environ 68 % des plaintes réglées ont été présentées par des conseils (21 des 31 plaintes) et 26 % ont été formulées directement par des demandeurs d’asile, des appelants ou des intéressés (8 des 31 plaintes). Les deux autres plaintes ont été présentées par un représentant désigné et un observateur.
Figure 2: Source des plaintes réglées en 2025-2026
Format texte - Figure 2: Source des plaintes réglées en 2025-2026
Figure 2: Source des plaintes réglées en 2025-2026
| Source | Pourcentage |
|---|
| Conseil | 68 % |
| Demandeurs d'asile, appelants, intéressés | 26 % |
| Représentant désigné | 3 % |
| Observateur | 3 % |
Le mode alternatif de règlement des plaintes est un processus volontaire qui offre un contrôle accru aux deux parties et qui est décrit à la section 5 de la
Procédure. Grâce au soutien du Bureau de l'ombudsman, les commissaires peuvent faire des réflexions personnelles pour répondre aux préoccupations du plaignant. Le mode alternatif de règlement des plaintes donne aux parties l'occasion d'aller de l'avant et de travailler ensemble de façon positive dans le cadre de futures audiences. Il a été enclenché à trois reprises en 2025-2026 : deux des plaintes ont été réglées et une autre a été renvoyée aux fins d'enquête. Les commentaires des parties ont été très positifs, et nous espérons augmenter le pourcentage de plaintes réglées de cette façon.
Articles du Code de déontologie mentionnés dans les plaintes (2025-2026)
| Article | Nombre total de mentions | Plaintes retenues pour enquête |
|---|
| 9 | Les commissaires doivent faire preuve de courtoisie et de respect pendant les audiences. | 24 | 14 |
| 10 | Les commissaires doivent exercer leurs fonctions sans discrimination. Ils doivent prendre des mesures raisonnables pour répondre aux besoins de tous les participants afin d’assurer leur participation efficace pendant la procédure. Les commissaires doivent tenir compte des différences sociales et culturelles et respecter les droits de la personne. | 17 | 4 |
| 11 | En tout temps, les commissaires doivent agir honnêtement et de bonne foi, avec professionnalisme et éthique. | 19 | 1 |
| 12 | Les commissaires doivent faire preuve d’intégrité et éviter tout comportement inapproprié ou en apparence inapproprié. | 14 | 1 |
| 13 | Les commissaires doivent exercer leurs fonctions de façon à favoriser un esprit de collégialité entre les commissaires et avec les membres du personnel, et traiter ceux-ci avec courtoisie et respect. Les commissaires doivent aider leurs collègues dans le cadre d’échanges respectueux de points de vue, de renseignements et d’opinions. | 10 | 0 |
Respect des délais
Au cours de la période visée par le présent rapport de 2025-2026 (voir le
Tableau 1 ci-dessous) :
- les plaintes ont fait l'objet d'un
accusé de réception conformément à la norme de service établie dans
92 p. 100 des cas;
- les plaintes ont fait l'objet d'un
examen initial conformément à la norme de service dans
32 p. 100 des cas;
- la
lettre de décision finale a été envoyée conformément à la norme de service dans
50 p. 100 des cas.
Tableau 1 : Résultats relatifs aux normes de service en 2025-2026
| Type | Description | Conforme à la norme | Pourcentage de la cible | Résultat 2025-2026 en % |
|---|
Accusé de réception | Envoi de l’accusé de réception au plaignant après la réception de la plainte | 5 jours civils après la réception de la plainte | 100 | 92 (33/36) |
Examen initial | Envoi de la lettre de décision aux parties après l’examen initial | 60 jours civilsFootnote 1 après la réception de la plainte | 80 | 32 (9/23) |
Décision finale | Envoi de la lettre de décision finale aux parties après l’enquête | 170 jours civilsFootnote 1 après la réception de la plainte | 80 | 50 (6/12) |
Le temps requis pour analyser une plainte, formuler une recommandation et prendre une décision à toute étape du processus varie selon la complexité du dossier.
Format texte - Figure 3 : Normes de service
Figure 3 : Normes de service
| Accusé de réception : Moyenne de 4 jours | Examen initial : Moyenne de 74 jours | Enquête : Moyenne de 156 jours |
|---|
- 13 plaintes ont fait l’objet d’un accusé de réception le même jour
- 12 dans un délai d’un jour
- 69 % des plaintes ont fait l’objet d’un accusé de réception dans un délai d’un jour
| - 71 % (20 cas) dans les deux semaines suivant la norme
- 86 % dans un délai d’un mois
- Le délai le plus court pour l’examen initial était de 21 jours
- Le délai le plus long était de 146 jours
| - 83 % des cas (10 cas) ont été traités dans le mois suivant la norme
- L’enquête la plus courte a duré 110 jours à partir de la réception
- L’enquête la plus longue a duré 320 jours
|
Conclusion
Le Bureau de l’ombudsman continuera de gérer le processus de traitement des plaintes à l’endroit des commissaires de façon équitable et transparente, tout comme il continuera d’examiner les plaintes et de mener des enquêtes à leur sujet de manière efficace, de communiquer clairement avec les parties et de gérer efficacement l’ensemble du processus de traitement des plaintes à l’endroit des commissaires. L’ombudsman continuera de communiquer à la haute direction ses analyses, ses observations et les points à améliorer (comme la formation), tout en respectant la neutralité de son bureau.
Annexe A – Résumés de cas
Plaintes réglées en 2025-2026 - résumés de cas.
Section A : Enquête – manquement
Section B : Enquête – aucun manquement
Section C : Plaintes rejetées
Section D : Autre